Problèmes juridiques

Chap 1 la protection par les droits d’auteur

1. Logiciel en tant que œuvre

Un arrêté de décembre 81 défini un logiciel comme : « un ensemble de programme procéder et règle ainsi que la documentation que leur est associer relatif au fonctionnement d’un matériel de traitement d’information. »
Il est nécessaire de distinguer le produit du logiciel qui lui est enregistré par un éditeur et bénéficie d’une autorisation d’une reproduction sur support ou proposer en téléchargement.
Le législateur rattache l’œuvre de logiciel au œuvre de l’esprit et la protège par le droit d’auteur (sans faire la distinction entre un progiciel (ensemble de produit et logiciel – Microsoft office) ou entre les logiciels d’application)
L’auteur d’une œuvre logiciel dispose d’un droit de propriété incorporel exclusif et imposable a tous, il bénéficie de droit moraux et patrimoniaux.

Caractéristique des droits d’auteur :

C’est un droit exclusif obtenu sans formalité exclusif, il n’y a aucune obligation de dépôt.
Il est accordé sur une longue durée, il bénéficie du droit moral perpétuelle sur son œuvre et des droits patrimonial durant toute sa vie et au delà (70 ans pour ces ayant droit)
Il emporte droit d’interdire de copier adapter reproduire sous peine de délit de contrefaçon.

Les conditions de la protection des droits d’auteur :

Pour bénéficier de la protection, l’œuvre logiciel doit être suffisamment originale (style de programmation, écriture du code source).
Les droits et les projets de brevetabilité ont été rejetés.
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) répond positivement au millier de demande annuelle de brevet logiciel qui lui parvienne. Au niveau européen, plus de 20000 brevets sur des inventions mettant en œuvre des logiciels ont été accordé.

2. Les droits des concepteurs de solutions logiciels

Le concepteur de l’œuvre est présumé détenir la qualité d’auteur et dispose donc des droits d’auteur.