Theorie de letat

2530 mots 11 pages
Chapitre Préliminaire :
Les caractéristiques de l’Etat

Carré de Malberg : Contribution à la théorie générale de l’Etat : Droit public = droit de l’Etat.
Le droit constitutionnel = droit de la constitution de l’Etat. Ce qui justifie nécessité d’une théorie générale de l’Etat.
Section 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat
Avis commission d’arbitrage pour la Yougoslavie 29.11.1991 : « L’Etat est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé » I. Le territoire a) Point de vue interne
Territoire : assise spatiale de la puissance étatique. L’exercice de la puissance étatique se manifeste à travers l’exercice de certaines compétences, champs d’actions et où s’exerce la juridiction de l’Etat. Le territoire est l’une des principales conditions d’existence d’un Etat. Sans territoire pas d’Etat, car la puissance de l’Etat n’a pas d’assise.
Cet ancrage territorial de la puissance étatique s’exprime à travers le principe de la territorialité des lois : En principe la loi s’applique de manière uniforme, homogène sur l’ensemble du territoire de l’Etat. La loi peut elle-même prévoir certaines dérogations à ce principe. Art 521-1 Code Pénal : réprime actes de cruauté et actes sexuels envers les animaux, sauf les « courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée », « les combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie » Ces exceptions sont des dérogations aux principes de la territorialité des lois car sont des particularités inhérentes où la portion de territoire ne s’applique pas. Tradition locale, localités sont des caractéristiques liées au territoire. Territoire particulier= règle particulière.
Les formes territoriales d’exercice de la puissance étatique
Distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral. La constitution de l’Etat prévoit la manière dont est organisée la répartition du pouvoir entre

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