Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république sont:
- la liberté d'association
- le respect des droits de la défense
- la liberté individuelle
- la liberté d'enseignement
- la liberté de conscience
- l'indépendance de la juridiction administrative
- l'indépendance des professeurs d'université
- la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises dans le cadre de prérogatives de puissance publique par les autorités publiques
- le rôle du juge judiciaire en tant que garat de la propriété privée immobilière
- la responsabilité pénale des mineurs sans exclure leur placement en détention pour ceux agés de plus de treize ans, doit tenir compte de leur age comme la necessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées
- la législation spécifique à l'alsace-moselle antérieure à 1946 ne doit pas porté atteinte au principe d'égalité
- interdiction d'extradr lorsque l'extradition est demandée dans un mobile politique.

La charte de l'environnement contient le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré pour la santé. Ca va être le législateur qui va devoir faire des lois pour rendre effectif ce droit.

Les traités et le droit européen se trouve dans la hiérarchie des normes en dessous de la constitution et au dessus des lois: article 55 de la constitution: "les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre parti". Cette hiérarchie n'a pas posé beaucoup de problème. Dans une décision du 15 janvier 1975 le conseil constitutionnel était saisi d'une question: "est ce que la loi qui autorise l'ivg ne serait pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui garanti le droit à la vie". Le conseil constitutionnel a répondu en disant qu'il n'était pas compétant pour dire si