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Le projet de loi pour la création du statut d’EIRL permettra de protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants, professionnels libéraux qui ont créé une entreprise en nom propre, ainsi que celui des auto-entrepreneurs. Le statut juridique de ces derniers, similaire à celui d’une entreprise individuelle, impliquait aussi une responsabilité illimitée pour les dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Avec le statut d’EIRL, les entrepreneurs pourront rendre insaisissable leur patrimoine personnel en cas de faillite sur simple déclaration (au répertoire des métiers ou au registre du commerce). Une bonne nouvelle quand on sait qu'en 2009, un quart des défaillances concernaient des entreprises individuelles.
Hervé Novelli a levé une crainte régulièrement exprimée à l’évocation de ce nouveau statut en annonçant qu’un « dispositif permettra à Oseo ou la Siagi (*) de venir garantir le soutien financier remplaçant la caution personnelle de l’entrepreneur individuel » dans le cas où une telle caution serait exigée de la part des banques en guise de condition à l’obtention d’un prêt.
Part Matthieu Tonneau
18/11/2010