Travail de recherche sur « l’incapacité de jouissance »

Pages: 12 (2825 mots) Publié le: 12 mars 2012
Introduction
Il est d’usage, lorsqu’on considère l’incapacité d’une personne, de distinguer l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Nous nous proposons d’analyser la notion juridique désignée sous ce dernier terme. Des incapacités de jouissance existent dans chacune des branches du droit. Le droit public en connaît comme le droit privé. Nous négligerons cependant volontairementle premier et plusieurs parties du seconde : nous laisserons notamment de coté les incapacités de jouissance qui ressortissent au droit international privé ; celles qui se réfèrent au droit commercial ; celles qui relèvent de la procédure civile ; celles qui appartiennent à la législation du travail. Nous examinerons seulement les incapacités de jouissance qui se rencontrent en droit civil.La notion d’incapacité de jouissance a, dans la doctrine française, un sens bien détérminé : elle désigne une certaine espèce de restriction apportée à la commune liberté juridique ; elle s’oppose communément à l’expression incapacité d’exercice, et traduit l’inaptitude d’une personne à être titulaire de certains droits ou certaines obligations. Ces idées, classiques chez tous les civilistes, sontainsi présentées par M.Planiol1 : « Les expressions incapable, incapacité sont amphibologiques ; ordinairement elles s’emploient à propos de personnes qui, possédant tous leurs droits, n’en ont pas le libre exercice. Mais les mêmes expressions s’emploient encore pour désigner les personnes qui sont privées au fond d’un ou plusieurs droits ».
M.Capitant, analysant la notion de capacité, ditdans le même sens2 : « La capacité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droits, et à les faire valoir. Cette notin de capacité ainsi définie renferme deux éléments distincts et pour dire succesifs : devenir sujet de droits c’est acquérir des droits, en être titulaire, en avoir la jouissance ; faire valoir les droits, c’est les mettre en mouvement, pour en retirer les avantages qu’ils sontsusceptibles de procurer, ou pour les démembrer, les céder, les transmettre à des tiers, en un mot les exercer. Il y a donc deux sortes de capacité, ou plutôt deux degrés dans la capacité : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité d’exercice suppose nécessairement l capacité de jouissance, car pour pouvoir exercer un droit, il faut être capable d’en devenir titulaire ».C’est cette notion d’inaptitude à être titulaire de certains droits ou certaines obligations qu’il convient d’analyser. Nous nous proposons d’en rechercher le fondement juridique(I) et d’en présenter les différentes formes(II).

Fondement juridique de l’incapacité de jouissance I.
L’article 1123 du Code civil, en stipulant que « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pasdéclarée icapable par la loi », n’a pas pour autant résolu le problème du fondement juridique de l’incapacité de jouissance, car la loi, quand elle énonce des personnes, n’est pas nécessairement en elle-même l’origine de ces restrictions apportées à la commune liberté juridique. Dans bien des cas elle se borne à les enregistrer, à reconnaître leur existence préalable : quand par, exemple, le Code civilaffirme que le consentement des parties est nécessaire à la validité d’une convention, il se limite à préciser expressément une condition dont le fondement se trouve dans la notion même de convention.
Nous serons cependant conduit à admettre que l’incapacité de jousissance trouve son fondement unique dans l’ordre du législateur. C’est qu’en effet toute autre base juridique sera reconnueinapplicable : à défaut de la loi, seule une absence de volonté libre et saine chez la personne frappée d’incapacité de jouissance, ou quelque incompatibilité foncière entre la situation de l’incapable et les droits ou les obligations qui lui sont retirés, posées par la législation positive.

1.Planiol, Traité de Droit civil, 11e édit., t.I, no 1610.
2.Capitant, Introduction à l’étude du...
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