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Droit interne et externe (distinction)

294 mots 2 pages
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TD Intro. Gén. Et. Du Dt. Séance n°3
QUESTIONS

En quoi les ordres juridiques externes se distinguent-ils de l’ordre juridique interne ?
Les définitions apparaissent dans les distinctions.
DISTINCTIONS : Nous constatons que l’ordre juridique interne, correspond à ce que nous pourrions appeler/qualifier droit national. Tandis que ce que nous nommons ordre juridique externe correspond au droit extérieur au droit national, c’est à dire le droit international. De plus, lorsqu’on envisage le système juridique externe on est obligé de distinguer d’une part les règles de droit internationales et d’autre part les règles de droit européen.
Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations qui existent entre les différents états (cf cours paragraphe 2). Tandis que le droit national s'intéresse aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État.

Dans quelle mesure peut-on invoquer, devant le juge national, des règles de droit produites par les ordres juridiques internes ?
J’avais faux, j’essai de trouver qqch d’autre.

Quelles sont les modalités de contrôle de la loi par rapport à la constitution ?

Problème de légitimité d'un contrôle du juge qui n'est seulement que nommé, vis-à-vis de représentants du peuple. Il y a deux réponses doctrinales :
- le rôle du juge est seulement procédural et le législateur peut encore passer outre en modifiant la Constitution. Mais la révision constitutionnelle est beaucoup plus dure à obtenir puisqu'elle nécessite une super-majorité (trois cinquièmes des parlementaires en France) ce qui implique qu'une minorité puisque bloquer la mesure. Sans compter le problème politique qu'induit le fait de porter atteinte au marbre de la Constitution. (cela évite la « tyrannie de la majorité » par le parlement ; cela instaure une réelle supériorité de la constitution ; il y a le respect de l'État de

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