FEUILLE D’IDENTITÉ

LE DROIT DU TRAVAIL – DTR 1080

TRAVAIL NOTÉ 1

SÉRIE H

Nom de la personne tutrice : Mme Francine Marceau

Date d’envoi : 4 juillet 2006

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception

Date de retour

Note

TRAVAIL NOTÉ 1

QUESTIONS DE COMPRÉHENSION

1. Devant quel tribunal les décisions suivantes peuvent-elles être portées en appel ? a) Un jugement de la Cour du Québec, Chambre civile.

• La Cour d’appel du Québec

b) Un jugement de la Cour supérieure.

• La Cour d’appel du Québec

c) Un jugement de la Cour fédérale, Division de première instance.

• La Cour d’appel fédérale (aussi nommée Cour d’appel fédérale, section d’appel)

d) Un jugement de la Cour d’appel.

• La Cour suprême du Canada

2. L’entreprise pour laquelle travaille Raoul a décidé d’implanter un programme d’accès à l’égalité. En effet, il s’avère que les femmes de l’entreprise ne représentent que 1% de tout le personnel. Raoul est inquiet pour son emploi car il est l’employé ayant le moins d’ancienneté. A-t-il raison de s’inquiéter ?

Non. La Charte des droits et libertés de la personne donne à tous, le droit à l’égalité. L’implantation d’un programme d’accès à l’égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant parties des groupes victimes de discrimination dans l’emploi. Alors, si Raoul devait perdre son emploi à cause de l’implantation de ce programme, il pourrait porter plainte à la commission des droits et libertés de la personne.

Si nous nous reportons à l’article 86 à la Loi sur l’équité salariale, « … de tels programmes sont réputés non discriminatoires s'ils sont établis conformément à la Charte ». De plus, La Commission est responsable de l'application de la Loi et doit veiller à l’application conforme aux dispositions des lois du Québec qui seraient opposés à la Charte et d’en faire la