RIN 1012
Droit et pratiques des conventions collectives

Travail no 1 Série E ( /20)

Date d’envoi : envoi le 3 juin 2009

Date de réception : Date de retour :

Note :

TELUQ

Question 1. a) La première mesure est le taux de syndicalisation et l’autre est le taux de présence syndicale. b) Les résultats sont différents car le taux de syndicalisation représente l a proportion des salariés membres en règle d’un syndicat tandis que le taux de la présence syndicale représente le pourcentage de personnes assujettis à une convention collective ou visée par celle-ci, qu’elles soient membres en règle d’un syndicat ou non.

Question2. a) C’est-à-dire que ces lois contiennent des règles auxquelles les parties négociantes de la convention collective ne peuvent déroger en vertu du code civil qui dispose que “ la convention collective peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail… ni prohibé par la loi”. (art.62, C.t.) Le code canadien du travail n’impose pas de telle limite. b) Au Québec, ce sont toutes celles qui ont un statut prééminent comme source de droit constitutionnel Canadien; La charte canadienne des droits et libertés et la charte des droits et libertés; ainsi que les lois portant spécifiquement sur le travail : Loi sur les normes du travail, loi sur la santé et la sécurité du travail, loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, loi sur les régimes complémentaires et de retraite, loi sur l’équité salariale, charte de la langue française. Les lois canadiennes sur les droits de la personne et la loi sur l’équité en matière d’emploi.

Question 3. En fait la réouverture est simplement le délai ou la période d’ouverture à la négociation avant la date d’échéance de la convention (- Au Québec, 90 jours précédent l’expiration de la convention). Cependant il peut exister une clause de réouverture dans la convention qui permet à l’une des deux