Séance n° 2 : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace
Exercice : cas pratique :
La nouvelle loi est-elle applicable ?
La loi au sens strict est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Il existe 2 types de loi : la loi impérative c’est-à-dire la loi qui ne peut être éludée par celle à laquelle elle s’applique et la loi supplétive c’est-à-dire la loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel.
La loi nouvelle est applicable immédiatement même aux situations passées sauf celles qui sont déjà résolues avant la venue de la nouvelle loi.
Dave a conclu un contrat avec Fabien le 6 mars 2014 en prévoyant de livrer 20 000 tubes de protection solaire par mois en Guadeloupe qui est un territoire française au prix unitaire de cinq euros à compter du 1er juin 2014 pendant 3 ans. Cependant le 2 septembre 2014 une loi française a été publiée qui interdit que les produits de beauté contenant du parabène ne soient vendus sur le territoire national. De plus il a été démontré par des scientifiques que le parabène est nocif sur la santé d’autrui. Par conséquent cette loi qui est d’ordre publique concerne la santé des individus et contraint Dave à s’y plier.

En l’espèce, Dave devra appliquer cette nouvelle loi à compter du 3 septembre 2014, (le lendemain de la publication de cette loi), pour cela il devra annuler sa production et sa livraison et retirer du marché les crèmes solaires, objet du contrat conclu, car elles contiennent du parabène.

Peut-il invoquer la loi hollandaise pour échapper aux poursuites et à une condamnation ?

Dave doit être jugé d’une part, pour usage illicite de stupéfiants et, d’autre part, pour atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne. Les blessures de Rosa ont entrainé une incapacité de travail de quatre mois.
L’usage est pénalement