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Tutelle Curatelle

1682 mots 7 pages
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Tutelle

Tutelle, est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. La personne doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

• Personnes concernées
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

- du fait de l'altération de ses facultés mentales,
- ou lorsque qu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

Cette mesure s'applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante.

Il existe différents degrés de la tutelle :

• Tutelle complète, avec conseil de famille.
Pour l’organiser il faut 2 conditions cumulatives :
- les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine qui doit le justifier
- La composition de la famille ou de l’entourage de la famille doit le permettre.

Le juge désigne les membres du conseil de famille ces membres (entourage en manifestant de l’intérêt pour le majeur) ne font pas obligatoirement parti de la famille de l’intéressé. Minimum 4.
Le tuteur et le subrogé tuteur font parti du conseil de famille et le juge des tutelles préside le conseil des familles mais il n’est pas membre

• Tutelle simple, c’est le juge des tutelles qui assurent le conseil de familles.

Procédure

•Demande

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes. La demande doit comporter :

- le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,

- l'identité de la personne à protéger,

- l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du

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