S Ance 4 De TD

1054 mots 5 pages
Séance 4 : La capacité des personnes physiques : les majeurs protégés
Cas pratique :
Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice est encore sa fille. Tout au long de ce processus et même avant le majeur à réaliser différents actes juridiques. Et désormais elle souhaite se marier avec un des pensionnaires de son établissement spécialisé. La fille du majeur nous demande si elle peut s’opposer à ce mariage, ainsi qu’aux actes juridiques réalisé par sa mère.
 Un tuteur peut-il empêcher le mariage de la personne placée sous sa tutelle ?
Selon l’article, 460 alinéa 2 du code civil qui dispose que « Le mariage d’un personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. ». Cet article nous explique, qu’une personne majeur qui n’est plus en pleine capacité de ses droits et qui est placé sous tutelle. La tutelle est une institution permettant de protéger, par la voie d’une représentation continue dans les actes de la vie civile. Cette personne placée sous tutelle peut se marier mais uniquement avec le consentement du juge des tutelles ou bien du conseil de famille.
En l’espèce, la fille du majeur en tant que tutrice légale ne peut empêcher ce mariage car la décision ne lui appartient pas. En effet elle peut juste émettre un avis. La décision finale reviendra au juge ou au conseil de famille si lors de la mise sous tutelle du majeur il a été constitué.
Question 2 :
Le majeur, a vendu le 3 juin 2013 sa voiture pour un prix de

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