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Type de proces-verbal de non conformite

499 mots 2 pages
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ANNEXE 3 : MODELE TYPE DE PROCÈS-VERBAL DE NON CONFORMITEREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Wilaya de ...........................................................
Direction de l’urbanisme et de la construction
Daïra /Circonscription administrative : …………………………………..
Commune de .....................................................
Procès-verbal : n°........ date..............................
CONSTAT DE NON CONFORMITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D’URBANISME
L.’an ....... et le ........................ du mois de ................ à............ h............. mn, nous, agents (nom(s), prénom(s), qualité) ............................................. commission(s) d’emploi n°…….……, agissant en vertu de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, avons constaté la non conformité des travaux de construction dont les informations y afférents sont décrites ci-dessous :
- Auteur de la construction :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………..
Date et lieu de naissance .....................................................................................................................................
Adresse de résidence .................................... .......................................................................................................
1.NON CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION
- Nature de la construction : habitation production agricole équipement services habitation et commerce autres……………….. industrielle ou artisanale
- Sise à : (adresse, quartier, ville)
...............................................................................................................................................................................
- Etat des travaux :
Conformes au permis de

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