Une Condition Pr Alable

2560 mots 11 pages
I. Une condition préalable : le bien objet de l'escroquerie
A. Consistance du bien susceptible d'être escroqué
B. Propriété du bien
II. Elément matériel composite
A. Tromperie
B. Remise du bien
C. Préjudice
III. Elément moral
A. Nécessité d'une intention
B. Indifférence du mobile
L’escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l’escroquerie.
Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d’exclure les immeubles. Les fonds et les valeurs désignent la même chose. Toute référence aux meubles corporels a disparu : bien quelconque aurait pu tout englober. Cette expression élargit le champ de l’escroquerie.

L’escroquerie peut porter désormais sur un bien qui peut ne pas être corporel mais doit avoir une valeur vénale ou au moins appréciable en argent. Peut porter sur tout élément exploitable (ex. : fichier de clientèle, idée quelconque…). On doit considérer que toute escroquerie ayant pour but l’obtention d’un titre ne porte plus sur l’instrumentum (le papier) mais le negocium. On peut encore escroquer un service (ex. : facture minorée sur son poste téléphonique…). Le nouveau Code pénal a donc élargi le champ de la répression en incluant :
▪ L’obtention d’un bien corporel ou incorporel et
▪ L’obtention d’un service
[...] Conception extensive : englobe toutes les qualités et particularités des personnes de nature à fonder la prétention à l’obtention d’un avantage. Jce n’a pas tranché. Certains auteurs n’hésitent pas à taxer la jce d’incohérence. Ne commet pas l’infraction celui qui se prétend faussement économe, intelligent . qualité = pas ça. Le fait de se prétendre faussement propriétaire = pas constitutif de fausse qualité. Ex : dire qu’on est le propriétaire du lieu d’un bien trésor découvert : pas escroquerie, mais vol (simple détention matérielle). Fausse qualité de chômeur = retenue par la jce.

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