Urbanisme
Écrit par Clairance Avocats
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme NOR: DEVL1131926R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboratio
Écrit par Clairance Avocats
I. ― L'article L. 121-2 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Le préfet porte à la connaissance des