Projet personnel personnalisé
Devenir avocat
Béatrice Lacourt
I. L’accès à la profession1
A. Les conditions à remplir1
B. Les diplômes reconnus équivalent à la maîtrise de droit2
C. Le CRFPA¹3
1°) L’examen d’entrée au CRFPA3
a. L’admissibilité3
b. L’admission4
2°) La formation au CRFPA4
3°) Le CAPA4
II La réalité de la profession5
A. Statistique5
B.L’exercice de la profession5
C. La profession dans le Nord-Ouest6
I. L’accès à la professionA. Les conditions à remplirLoi 71-1130 du 3 décembre 1971
Article 11
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 19
Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
3° Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au