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Utilisation de l'utilisation du code civil

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Oger Edgar I) Méthodologie de l’utilisation du Code civilA : CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles (Dalloz). TGI : Tribunal de Grande Instance TJ : Tribunal Judiciaire Ass. Plén. : Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Civ. 1ère : Première Chambre civile de la Cour de Cassation. B :Les articles du Code civil concernés par la Loi n°2020-936 du 30 juillet …afficher plus de contenu…

1er du CSP à la page 193.« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.» D :Les articles du code civil relatifs à l’erreur en matière de mariage sont les articles 180 à 181.Article …afficher plus de contenu…

Les chiens de Mme Y et de Mme Z se sont trouvés sur leur chemin et n’étaient pas tenu en laisse. Les chiens auraient effrayé les chevaux, ce qui aurait causé la chute de Mme. E. L’introduction de l’action : Mme. E et ses parents (M. Alain E, Mme. Christine E) intentent un procès contre les défenseurs, ici Mme Y et son assureur (la société Filia-Maif) ainsi que Mme Z et son assureur (la société Mutuelle de l’Est le Bresse assurances). Ils demandent une indemnisation des préjudices qu’ils ont

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    met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La société SCIR Normandie fait faire des dépliants par la société Publicis avec pour but la promotion immobilière de nouvelles résidences. Or il est fait l’utilisation pour le dépliant de la façade d’un immeuble restauré inscrit au patrimoine historique par la SCP Hôtel Girancourt sans son autorisation. Celle-ci décide de mettre devant la justice la SCIR Normandie pour utilisation de l’image de son bien sans son autorisation….

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  • INTERNET AU TRAVAIL
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    ou collectives et les règles du Code du travail. Connaissances mises en œuvre : Les principes fondamentaux du droit du travail et les libertés prévues par le Code civil et la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Titre de l’étude : INTERNET AU TRAVAIL Objectifs de l’étude : Présenter les limites à l’utilisation d’Internet par les salariés et indiquer les mesures à la disposition des employeurs pour surveiller cette utilisation. Référence des sources utilisées….

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  • Droit des biens - Commentaire Ass. Plen., 7 mai 2004
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    préalablement à la reproduction de son bien par la société Publicis. La SCP Girancourt, en qualité de demandeur, assigne la SCIR Normandie, le défendeur, devant les tribunaux civils en réparation du préjudice subit au motif de l’atteinte à l’exclusivité de son droit de propriété, sur le fondement de l’article 544 du Code civil. Suite au jugement de première instance, lequel ne fait pas droit aux prétentions invoquées par le demandeur, ce denier fait appel de la décision ainsi rendue devant la cour….

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  • Commentaire
    2424 mots | 10 pages

    Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations….

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  • L’utilisation de la cause en droit des contrats
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    ------------------------------------------------- L’UTILISATION DE LA CAUSE EN DROIT DES CONTRATS. Le paysage juridique français donne à voir un certain nombre de cathédrales imposantes, que l’on appelle parfois des systèmes, comme par exemple le patrimoine. La cause fait partie de ces cathédrales. Cet édifice fut construit par l’ensemble des sources juridiques. Ainsi la première pierre fut posée en 1804 par le législateur qui plaça la cause au cœur des conditions de formation du contrat, (défini à l’article 1101 du Code civil comme la « convention….

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  • La théorie de l'accessoire critère alternatif à l'affectation
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    l’affectation ? L’article L 2111-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques pose les conditions d’affectation d’un bien, appartenant à une personne publique, au domaine public. Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il doit être « soit affecté à l’usage direct du public, soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Ainsi le Code général de la propriété de la personne….

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  • Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004
    2325 mots | 10 pages

    la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel de Girancourt, a qui l’autorisation de reproduction n’a pas été sollicité, demande judiciairement réparation a la société SCIR Normandie, pour le préjudice subi : l’utilisation de l’image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La demande de la société CSP Hôtel de Girancourt a été rejeté par la cour d’appel qui précise que le droit de propriété n'est pas absolu….

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  • Commentaire d'arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004
    2447 mots | 10 pages

    dépliants comportant notamment, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de l'immeuble classé assigné la société de promotion immobilière en demandant la réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La Cour d'appel a rejeté la demande de réparation du propriétaire de l'immeuble en précisant que le droit de propriété n'est pas absolu….

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  • le don d'organe
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    dans le cadre duquel sont redéfinies les limites à leur utilisation. L'utilisation des organes humains s'inscrit dans cette évolution. L'intérêt que présente leur utilisation repose principalement sur le développement des greffes ou transplantations d'organes. 2. La loi Lois « bioéthique » du 29 juillet 1994 : Le vote de deux lois du 29 juillet 1994 relatives, l'une « au respect du corps humain », l'autre « au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance….

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  • Commentaire d’arrêt : assemblée plénière, 7 mai 2004
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    Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi suite à l’utilisation de l’image litigieuse. La Cour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande en date du 31 octobre 2001 en précisant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire….

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