Veille Juridique : Semaine 31 (28 juillet 2014 – 03 juillet 2014)

Vidéosurveillance : votre vie privée est-elle respectée ?
01/08/14
Source : Juritravail

La commission nationale de l'informatique et des libertés a récemment prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre d'une société qui ne respectait pas les droits de ses salariés, qui étaient filmés – de manière continue – dans des zones qui leurs étaient réservées, comme l'accès aux vestiaires et aux locaux affectés à leur repos.
Si l'employeur est en droit d'installer des dispositifs de vidéosurveillance au sein de l'entreprise, pour garantir notamment la sécurité des biens et des personnes, cette installation ne doit pas avoir pour objectif d'"espionner le personnel".
Ainsi, une surveillance permanente des salariés ou dans des endroits inadaptés (vestiaires, toilettes …) est excessive, ce que les salariés ou les représentants du personnel peuvent contester en saisissant la CNIL.
En l'espèce, des manquements de l'entreprise à son obligation d'information du personnel ont également justifié cette condamnation, tout comme l'insuffisance des mesures qu'elle a prise pour garantir la confidentialité des données issues de la vidéosurveillance.

Temps partiel : majoration des heures excedant le tiers de la duree prevue au contrat de travail
01/08/14
Source : Juritravail

Lorsqu'un salarié est à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée, sont soumises à une majoration légale de 25 %.
En principe, Selon l'article 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié à temps partiel ne doit pas en principe excéder le dixième de la durée de travail prévue dans son contrat.
Mais par exception, il peut être porté au tiers de tiers de cette durée par accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement (C.