Veille juridique
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4 pages
Le Mero TC2 GIIBAlex
VEILLE JURIDIQUE :
La réforme du licenciement économique
Définition du licenciement économique : Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale définit le licenciement économique en ces termes : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Autrement dit, le licenciement économique intervient dès lors qu'une entreprise rompt le contrat qui la lie avec un ou plusieurs de ses salariés pour des motifs économiques qui n'ont aucun liens avec la personne de l'employé ( donc, comme dit précédemment, soit pour des difficultés économique au sein de l'entreprise soit lors de mutation technologiques qui rendent inutile l'emploi du salarier ).
Le licenciement économique ce différencie donc du licenciement pour motif personnel qui peut être :
Un licenciement pour faute : Simple ( ex : retards répétés injustifié ), Grave ( ex : injure contre l'employeur ) ou Lourde ( erreur intentionnel de l'employé dans le but de porter préjudice à l'employeur )
Un licenciement hors faute : Par exemple pour insuffisance professionnelle ( autrement dit l’incompétence d'un salarié à l'exercice de sa fonction )
On distingue deux types de licenciement économique ; le licenciement économique individuel pour motif économique et le licenciement collectif pour motif économique.
Le licenciement économique individuel : Comme son nom l'indique, ce licenciement implique un salarié. Lors d'un licenciement économique individuel, l'employeur doit suivre une certaine procédure :
1. Définir, selon les conventions collectives ou le code du travail, les critères