Licenciement économique individuel

1311 mots 6 pages

Le licenciement économique individuel Partie 1 : Qu*els sont les motifs du licenciement* économique ? 1) Définition Pour constituer un licenciement pour motif économique, il faut que celui-ci soit : D’une part effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ainsi un salarié ne pourrait être licencié pour motif économique pour des considérations tenant à son attitude au sein de l'entreprise ( non-respect des horaires, faute dans l'exécution du contrat de travail...) D’autre part, il faut qu’il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, dues notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques... Comme tous les licenciements, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. 2) Les motifs Les motifs économiques invoqués sont : La suppression d'emploi : le poste du salarié est supprimé et l'employeur ne compte pas le remplacer. Une modification substantielle du contrat de travail : horaires, lieu de travail ( si le secteur géographique est différent ), poste de travail, baisse de salaire.
- Une ou des mutations technologiques : inadaptation du salarié ou manque de qualification de celui ci au regard des nouvelles technologies introduites dans l'entreprise.
- Le refus de reclassement du salarié. Tous ces motifs sont admis pour améliorer la compétitivité, mais pas si c’est seulement pour augmenter les marges. *Partie 2 : Quelle est la procédure *à suivre ? Respect de l’obligation de reclassement Préalablement à tout licenciement économique, l’employeur doit respecter les mesures de reclassement. En effet, cette rupture du contrat de travail ne peut être envisagée que si des propositions de formation ou d’adaptation ont été faites au salarié. Cette tentative

en relation

Droit-cas photobox
1333 mots | 6 pages

Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Tout en respectant la procédure de licenciement de plus de 9 salariés sur 30 jours selon le cas (-information et convocation des instances représentatives du personnel, information de la DDTE du projet, réunion du CE, notification des licenciements aux salariés) la procédure diffère.….

montre plus
Faits Divers 02
254 mots | 2 pages

EXPRESSION ECRITE FAITS DIVERS Un aigle attaque un chien et son maître. BESANCON. - Un habitant de Besançon a été sérieusement blessé dimanche alors qu' il tentait de défendre son chien attaqué par un aigle royal. M. Bernard Bulle, 35 ans, employé demeurant dans la périphérie de Besançon, travaillait dimanche après midi dans son jardin en compagnie de son petit chien quand un aigle royal d' une envergure de deux mètres s' est abattu sur l' animal.….

montre plus
tva exigible
1764 mots | 8 pages

Exercée à titre indépendant : il n’est pas fait d’un lien de subordination, on peut donc supposer que la condition est remplie De manière habituelle : c’est l’objet de la société, on peut donc supposer l’habitude Par un assujetti agissant en tant que tel : la société dans le cadre de son activité économique, donc condition remplie. Le critère matériel et le critère personnel étant remplis, l’activité entre bien dans le champ de la TVA. Les articles 261 et suivants dressent une liste limitative des opérations exonérées. Les opérations réalisées par la société GAMA ne sont pas visées par la liste.….

montre plus
Licenciement ECJS
1842 mots | 8 pages

le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : des « difficultés économiques sérieuses » n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen des « mutations technologiques » mettant en cause la pérennité de l'entreprise la « nécessité de réorganisations » indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise la « cessation d'activité » de l'entreprise 2. le licenciement pour motif personnel, qui vise à remplacer le salarié par un autre.….

montre plus
Efc paie
4388 mots | 18 pages

Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Pour raison conjoncturelle ou pour cause structurelle, l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié. Il doit respecter une procédure spécifique et invoquer des motifs sérieux et réels.….

montre plus
L hotellerie 5* à st tropez
5415 mots | 22 pages

Outre la suppression ou la transformation d’un emploi il peut s’agir aussi d’une modification du contrat de travail motivée par un motif économique. Le contexte économique Difficultés économiques : Il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique mais les difficultés économiques prévisibles dont se prévaut l’entreprise doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date du licenciement. Ainsi il a été jugé que ne peuvent suffire à établir la réalité des difficultés économiques la seule perte d’un marché, le simple ralentissement des ventes ou la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de bénéfices moindres durant l’année précédent le licenciement. La réalité des difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non au niveau du seul établissement.….

montre plus
Articles de droits
1112 mots | 5 pages

Article L1233- 3- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Article L1233-….

montre plus
Cas licenciement économique
462 mots | 2 pages

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur se doit de proposer une solution de reclassement qui peut être de responsabilité égale ou s inférieur à l’emploi occupé. Ceci n’a pas été fait dans le cas numéro 3. En effet, un établissement scolaire a licencié un de ses employés alors qu’un poste équivalent au sien à été créé, mais proposer à des demandeurs d’emplois extérieurs à l’entreprise.….

montre plus
pse dossite a fairt sur
1190 mots | 5 pages

Possibilité pour le salarié d'être assisté par un représentant du personnel ou représentant du salarié. • 2 jours après l'entretien envoie de la lettre de licenciement et début du préavis à la première présentation de celle ci. Si le motif est discriminatoire l'employeur devra reprendre le salarié. 2)Licenciement pour motif économique Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations. Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire….

montre plus
La notion de motif réel de licencient
2626 mots | 11 pages

Introduction Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est….

montre plus
Droit eco
494 mots | 2 pages

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets.….

montre plus
etude droit et eco pour le bac
391 mots | 2 pages

FICHE ETUDE ECONOMIE-DROIT N°1 La rupture du contrat de travail Objet d’étude : Etude de la procédure de licenciement pour motif économique. Comment peut-on l’éviter ? Etude de la procédure de licenciement pour motif économique. Comment peut-on l’éviter ?….

montre plus
Fuck
425 mots | 2 pages

licenciement économique le licenciement pour motif économique est décidé par l'employeur pour des motif qui doivent être réels et sérieux -réorganisation de l'entreprise obligation de reclassement l'obligation de reclassement et l'adaptation s'impose avant toute mesure de licenciement. L'entreprise doit reclasser le salarié dans la meme catégorie ou équivalent a sont ancien poste avec l'accord du salarié. L'employeur doit rechercher les emplois compatible avec les capacités professionnels du salarié, le reclassement doit être effectuer dans l'entreprise ou au sein d'un groupe, les offres de reclassement doivent etre écrites, individuelle et précises si l'entreprise ne peut pas reclasser le salarié alor il devra prouver cette impossibilité, faute de quoi le licenciement sera considérée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. le congé de reclassement dans les entreprises ou groupe de 1000 salarié ou plus l'employeur doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié qui doit etre licenciement économique les entreprise de moins de 1000 salarié une convention de reclassement personnalisé doit etre proposée au cours de l'entretien préalable au licenciement. la procédure avant toute décision l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée indiquant qu'un licenciement est envisagé.….

montre plus
Sc écos
788 mots | 4 pages

Et pour cela , il faudrait redistribuer les dividendes de la prédation des ressources a l'économie et aux sociétés pendant toute son existence. Par exemple : -Le risque de dégradation le plus important est que le label « développement durable » soit récupéré pour appuyer des politiques ou justifier des actes n'ayant aucun rapport avec la notion même du….

montre plus
Sous- dévelopement
413 mots | 2 pages

le pays doit compter sur les marchés financiers extérieurs pour la rembourser. Son économie est alors extrêmement sensible à toutes les «fluctuations brusques des taux d'intérêt et de change». 2. «L'extraversion du système économique» :l'économie des pays sous-développés repose principalement sur l'exportation des matières premières à faible valeur ajoutée, dont ils ne contrôlent pas les prix. Ils ne contrôlent pas non plus les prix des produits manufacturés ou alimentaires qu'ils importent.….

montre plus