Violences faites aux femmes

Pages: 14 (3452 mots) Publié le: 5 février 2014
EXPOSE VIOLENCE FAITES AUX FEMMES

• DEFINITION
La violence conjugale est, dans une relation privée ou privilégiée, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre, une emprise, un conditionnement dont il est difficile de sortir lorsqu’on en est une des victimes.
• LES LOIS « VIOLENCE FAITES AUX FEMMES »
Alors que 122 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2011, la luttecontre les violences faites aux femmes a été décrétée « Grande cause nationale » par le Premier ministre pour l’année 2010.
Cette priorité s’est traduite dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et a été adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs, qui ontainsi montré que ce combat transcendait tous les clivages politiques.
Cette loi a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes :
• Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes ;
• Elle adapte notre arsenal juridique à toutes les formes de violence ;
• Elle s’appuie sur de nouveauxmoyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.
o La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
• La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue compléter cet arsenal juridique en donnant une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commisesà l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.
o La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuelLa loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » :

- Crée une ordonnance de protection pour les victimes,

- introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple
- favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné àmaintenir à distance le conjoint violent,

- établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l’union qu’on lui impose,

- institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre,

- prévoit des actions de sensibilisation en milieu scolaire et universitaire,

- et prévoit laremise d’un rapport sur la formation spécifique des professionnels (santé, sociale, judiciaire) en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple.



L’ordonnance de protection

Elle doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès duTribunal de grande instance, des points d’accès au droit, des associations, des avocats, puis à déposer au Tribunal auprès du JAF de permanence.

Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande d’ordonnance de protection, il est toutefois fortement recommandé d’en prendre un.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de servicessociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger actuel et la vraisemblance des violences dénoncées. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier de cette ordonnance.

Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Violences faites aux femmes
  • Lutte contre les violences faites aux femmes
  • Lutte contre les violences faites aux femmes
  • Fiche de lecture : La violence faites aux femmes
  • Contribution du marketing social dans les violences sexuelles faites aux femmes
  • « Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes »
  • Violence faites aux femmes (france, europe, monde)
  • Les violences faites aux femmes durant la guerre sont ignobles et inhumaines

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !