Voies d’exécution

Pages: 96 (23884 mots) Publié le: 13 novembre 2012
VOIES D’EXÉCUTION
La prison pour dette a existé jusqu’en 1863. On a ensuite saisit les biens, puis on a restreint cela, en disant certains biens insaisissables.
La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la forcepublique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres de l’exécutif. Ce commissaire à sa propre logique dans l’exécution, par exemple il ne faut pas que l’exécution trouble trop l’ordre public. On a ici un conflit entre l’imperium judiciaire qui va imposer de faire quelquechose à un élément de la force publique qui est la mission de l’exécutif. Ainsi une expulsion pourra être suspendue par le préfet.
Ce n’est donc pas une matière mécanique, il y a des conflits d’intérêts, des conflits de normes.
D’un point de vue de théorie juridique, la matière est souvent au croisement de plusieurs disciplines. On y trouve de la procédure civile, du droit substantiel ou encoreles procédures collectives et le surendettement. Les règles de surendettement vont venir croiser les règles d’exécution de jugement pour les aménager, voire les paralyser, de même que les règles de procédure collectives.
La matière est règlementée de manière récente, la matière est restée longtemps dans une complexité de langage et de détails procéduraux. La loi du 9 juillet 1991 a réformé lesprocédures civiles d’exécution mobilière en rénovant le système des saisies. Pour les saisies immobilières, celles-ci étaient dépassées et complexes, il y a eu une refonte dans l’ordonnance du 7 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2007.
Le législateur s’est mis en tête de faire un code des procédures civiles d’exécution, il vient d’être promulgué en 19 décembre 2011. C’est une codification àdroit constant, on a organisé un plan et on a essayé de mettre les dispositions prévues dans les ordonnances précédentes, de les coordonner dans le code.
RECOMMANDATION : aller sur Légifrance et imprimer l’ordonnance 2011-1895 du 19 décembre 2011.
Il s’agit ici d’étudier les modes d’exécution forcée sur les biens. On peut donc écarter l’exécution amiable des décisions de justices dans lesquellesle débiteur va s’exécuter de lui-même. Pour l’exécution amiable des décisions de justice, il n’y a aucune condition exigée, en réalité cette exécution peut se situer à tout moment du procès par l’acquiescement du débiteur ou par l’exécution spontanée d’une décision exécutoire. Le jugement peut être exécuté dès le jour de la condamnation par le débiteur, cela vaut acquiescement et donc renonciationà l’appel, mais ce jugement peut être dans certains cas assorti de l’exécution provisoire qui entrainera son exécution malgré la possibilité de former un appel suspensif. Dans ce cas l’exécution peut être spontanée par le débiteur condamné tout en réservant ses droits d’appel.
Y a-t-il des obligations particulières qui exigent un régime de l’exécution forcée qui méritent une attention ? C’est lecas de l’obligation de faire, celle-ci ne peut pas en principe être susceptible d’exécution forcée. L’astreinte ne fait pas parti des voies d’exécution, mais elle permet de contraindre le débiteur d’exécuter son obligation. L’expulsion est aussi une forme de sanction à une obligation de faire.
L’astreinte : c’est un procédé indirect, il s’agit de pénaliser la partie qui a été condamnée à fairequelque chose en la condamnant au paiement d’une somme d’argent par jour/semaine/mois de résistance. Cette condamnation peut être considérable, il se peut que la somme atteigne 100 000€ par jour de retard. C’est l’équivalent judiciaire de la clause pénale e matière contractuelle. C’est une pénalité prononcée par le juge.
Le droit français a mis en place un régime à 2 degrés, en principe...
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