Commentaire d’arrêt :
CJCE, 6 déc. 2005, Gaston Schul Douane Expéditeur

Introduction : Prévu par l’article 267 TFUE, le renvoi préjudiciel favorise la coopération active entre les juridictions nationales et la Cour de justice, et l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne. L’arrêt étudié ici, rendu par la CJCE le 6 décembre 2005 est relatif à ce sujet. À l'occasion de l'importation de vingt tonnes de sucre de canne brut en provenance du Brésil, la société Gaston Schul Douane-expéditeur BV a dû acquitter un certain droit d'importation. Par la suite, les autorités néerlandaises lui ont en plus réclamé un prélèvement agricole. Le requérant en a contesté le bien-fondé devant l'administration compétente. Après le rejet de sa réclamation, M. Schul a engagé un recours devant le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Cette juridiction a observé que les règlements de base dans les secteurs du sucre et de la viande de volaille comportaient des dispositions identiques. Certaines dispositions des règlements d'exécution étaient également rédigées à l'identique. Or, la Cour de justice avait constaté en 2001 l'invalidité du règlement d'exécution édicté par la Commission dans le secteur de la viande de volaille. La juridiction néerlandaise en a déduit que la disposition correspondante du règlement d'exécution adopté dans le secteur du sucre devait être entachée de la même illégalité. Cependant, eu égard au monopole de la Cour de justice dans la constatation de l'invalidité des actes de droit dérivé, le College van Beroep s'est estimé incompétent pour écarter l'application du règlement contesté. Le juge néerlandais a alors saisi la Cour de deux questions préjudicielles. Tout l'intérêt de l'arrêt Schul réside dans la première question, qui se trouve être, par la même, notre problème juridique. Ainsi, « une juridiction nationale visée à l'article 234, 3e alinéa, CE a-t-elle l'obligation de saisir la Cour de justice d'une