voyage et decouverte

450 mots 2 pages
pierre pierre pierre ppppppppppppppppppppppppppppp ppppppppppppppppppppppppppppp pppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppp- ppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppp pppppppppppppppppppppp pppppppppppppppppppppppppppppppppp pppppppppppppppppppppppppppppppppppp pppppppppplllllllllllllllllllllllllllll lllllllllllllllllll llllllllllllllllllllllllll llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll kjjjjjjjjjj gyvdh EGZI FAZ I EGZGFQB KHZFD KEK kiufrquhH EHGK ?KWS SDGI K?GR MQ QRHI KF? JPQJ QJMS FBOEUMieqhqug repose une fois de plus la question des droits et pouvoirs des vigiles, agents de sécurité et autres. Procédons à une petite revue du régime juridique en la matière. La loi applicable, c'est la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, plusieurs fois modifiée, réglementant les aspects privés de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. La fouille et la palpation

L'article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 dispose que : « [Les vigiles] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. [Les vigiles], spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. » On le voit, s’agissant des sacs, les vigiles ne peuvent que les faire ouvrir pour en faire une inspection visuelle.

en relation

  • Voyage en bretagne
    498 mots | 2 pages
  • Voyage
    250 mots | 1 page
  • La règlementation en cosmétique/parfumerie
    1496 mots | 6 pages
  • Aliigbf
    549 mots | 3 pages
  • Voyage en allemangne
    651 mots | 3 pages
  • La loi macron ou loi pour la croissance et l
    827 mots | 4 pages
  • De la caisse d’aide à l’equipement des collectivités locales...à dexia
    3833 mots | 16 pages
  • Commentaire d'arrêt, 2ème Civ. 13 mai 2014.
    1575 mots | 7 pages
  • Le voyage, tours et détours
    666 mots | 3 pages
  • Assemblée plénière 29 juin 2001
    1315 mots | 6 pages
  • Modification juridiction proximité
    1213 mots | 5 pages
  • Voyage
    615 mots | 3 pages
  • Sauvegarde de justice et Curatelle
    1656 mots | 7 pages
  • Cours D Histoire
    446 mots | 2 pages
  • DIEU GREC
    1313 mots | 6 pages