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Pages: 21 (5113 mots) Publié le: 10 décembre 2014
Chapitre 10
Les motivations dans
le choix des structures
Réponses aux questions sur les documents
I. La diversité des motivations du créateur d’entreprise
Document 1. Les interrogations d’un créateur d’entreprise, p. 104
1. Identifiez les motivations qui guident Bernard Mathieu dans le choix de la structure juridique de son entreprise.
Les motivations de Bernard Mathieu sont multiples :la volonté de contrôler la gestion sans avoir à partager le pouvoir, tout en s’adjoignant la collaboration de son épouse ; le désir de ne pas subir un alourdissement trop important de la fiscalité sur les revenus du foyer ; la possibilité de limiter la responsabilité personnelle de l’entrepreneur.
2. Lorsqu’il aura créé son entreprise, quels changements dans la situation de Bernard Mathieupourraient lui faire reconsidérer la structure juridique choisie ?
Si cet entrepreneur marié a de nouveaux enfants, il voit se modifier les modalités du calcul de son impôt sur le revenu. Si le ménage est amené à céder des immeubles qui lui appartiennent, elle réduit le niveau de ses revenus s’ajoutant à ceux de l’entrepreneur. En cas de changement de régime matrimonial, les biens engagés parl’entrepreneur peuvent être plus ou moins nombreux. Si l’un des enfants, parvenu à un âge lui permettant d’avoir une activité professionnelle, désire participer à l’entreprise de son père ou même, plus tard si l’un ou plusieurs des enfants envisagent de reprendre l’activité, la structure juridique devra permettre de répondre à ces vœux.
II. Les motivations patrimoniales
A. La prise en compte des risqueset de la responsabilité
Document 2. Les préoccupations individualistes, objet principal de la création d’entreprise, p. 105
1. Quelle est la première motivation et quel est le principal objectif des créateurs d’entreprise ? Quelle relation peut-on établir entre cette motivation et cet objectif ?
Les chiffres le montrent : la première motivation des créateurs d’entreprise est la recherched’indépendance dans l’activité professionnelle, et leur premier objectif est de créer leur propre emploi. Être indépendant c’est parfois abandonner le statut de salarié ou ne pas l’adopter, c’est aussi créer une entreprise sans s’associer. De toute façon c’est créer une structure juridique dont le premier résultat est de permettre à son créateur d’accéder à un emploi.
2. En quoi les enquêtes de l’Inseesont-elles révélatrices de la constance des préoccupations des créateurs d’entreprise ?
Si on compare les résultats des enquêtes réalisées à quatre années d’intervalle, on observe que les trois premières motivations sont classées de façon similaire, avec des pourcentages très proches en 2006 et en 2010. De même, les trois objectifs majeurs sont classés dans le même ordre, avec une répétition despourcentages de réponses pour chacun à l’identique lors de chaque enquête.
Document 3. La vraie responsabilité de l’entrepreneur individuel, p. 105
3. Que signifie la notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel ?
La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel signifie que ses créanciers peuvent exiger d’être payés sur la totalité des biens composant l’actif dupatrimoine de leur débiteur. L’entrepreneur ne peut pas isoler une partie de son patrimoine qu’il affecterait à son activité professionnelle, de manière à préserver les autres biens de l’actif.
4. Qu’apporte la loi du 4 août 2008 aux mesures prévues par la loi d’août 2003 ?
La loi du 1er août 2003 avait sensiblement amélioré la situation du commerçant, et plus largement de tout entrepreneurindividuel. Par exception à la règle du Code civil selon laquelle le patrimoine tout entier est le gage des créanciers, elle avait édicté la règle de l’insaisissabilité de l’immeuble servant de domicile à l’entrepreneur, sous réserve de respecter quelques formalités de déclaration et de publicité, pour bénéficier de cette exception à la règle de l’unicité du patrimoine.
La loi du 4 août 2008 étend...
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