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273 mots 2 pages

RAPPORT FISCAL

L'EURL Bego Flore relève du Régime des BIC et du Régime Simplifié d'imposition en matière de TVA. Régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
L'entreprise est concernée par ce régime car son chiffre d'affaires H.T est compris entre :
76 300 euros (80 000 euros pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009) et 763 000 euros pour les activités d'achat-vente de biens.
27 000 euros (32 000 euros pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009) et 230 000 euros pour les services.
Le RSI en TVA se décrit par le paiement de 4 acomptes et le dépôt d'une déclaration annuelle, la CA12

Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre,dans chaque trimestre. (en général le 15). Le calcul se fait à partir de la base de la TVA à payer de l'année précédente hors TVA sur immobilisations.
Les 1er acomptes (Avril) représente 1/4 de la base de TVA à payer en N-2,
Les 2 suivants (Juillet, Octobre) représente ¼ de la base de TVA à payer en N-1
Et le dernier (Décembre) à 1/5 de la base en N-1.

Si la base est < 1000 euros, pas d'acomptes à verser. La TVA sera payé en totalité qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12.

La déclaration annuelle, la CA12
Il s'agit de la déclaration qui récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes. Elle doit être déposer au plus tard le 5 mai de l'année d'exercice.
Elle sert aussi à déterminer le solde de TVA qu'il peut rester à payer, après la déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

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