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Le choix de structures et les motivations du créateur

1237 mots 5 pages
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Chapitre 10 : Le choix de structures et les motivations du créateur. I. Les motivations patrimoniales 1. La prise en compte des risques et de la responsabilité
Le créateur d’entreprises est motivé par la volonté d’assurer sa réussite professionnelle, il espère trouver dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et des opportunités de revenu réguliers voir important.
En entreprise individuelle, on assure totalement le contrôle de son avenir professionnel mais il faut accepter de prendre des risques majeurs puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles.
Depuis les lois du 1ère aout 2003 l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels.
Deux formalités suffisent : - La déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques * Pour information des tiers par l’inscription de la mesure au RCS ou au répertoire des métiers
Une loi du 1er aout 2008 à même étendu cette protection des biens immeubles : Dorénavant, l’entrepreneur individuelle à la faculté de préserver non seulement sa résidence mais aussi l’ensemble de ses biens fonciers (non affecté à l’activité professionnel)
Il existe des dispositifs écartant la règle de la responsabilité en société. Le créateur d’entreprise peut craindre de connaitre des difficultés professionnelles. Celui qui va jusqu'à envisagé le risque de la cessation de paiement peut préférer se tourner vers la fondation d’une société. Les sociétés de capitaux (SA ou SAS) et la SARL (ou EURL) sont en effet des structures dans lesquels les associés n’engage leurs patrimoine qu’à hauteur des apports effectués. Mais dans la pratique de la vie des affaires, si le dirigeant d’entreprise sollicite un prêt bancaire, le banquier exigera de lui une garantie. II. Les préoccupations matrimoniales.
S’il mariés ou uni par un PACS la situation personnelle et familiale du créateur d’entreprise l’oblige à

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    juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciers professionnels.….

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  • Td Droit 2905
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    2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

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  • Régime de l'auto entrepreneur
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    L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entreprise. Sont notamment concernées, les activités immobilières (opérations de marchands de biens, agents immobiliers, …), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités de location de matériels et de biens de consommation durable. Le régime auto entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Pour certaines activités, l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle est exigé (ex : le bâtiment, l’automobile, l’alimentaire, l’artisanat,…).….

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  • BTS1 D8 Choix
    2093 mots | 9 pages

    Cette ambition est légitime, et l’entreprise individuelle permet certainement d’assurer pleinement le contrôle de son avenir professionnel. Mais cette structure juridique est aussi celle qui fait prendre à l’entrepreneur les plus grands risques patrimoniaux : en effet, l’entreprise et l’entrepreneur se confondent et le patrimoine du créateur est tout entier engagé pour garantir les dettes professionnelles. L’échec éventuel de l’activité professionnelle peut se traduire par la ruine de l’entrepreneur. 2. Les aménagements de la responsabilité en entreprise individuelle Le législateur a pris conscience de la nécessité d’atténuer la règle de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel.….

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  • Eirl
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    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée Depuis juin 2010, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises. La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale. Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel , sans avoir à créer une société.….

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    Chapitre 10 : les motivations dans le choix des structures I. La diversité des motivations du créateur d’entreprise Question 1 : Les motivations qui guident Bernard Mathieu dans le choix de la structure de l’entreprise sont ne pas vouloir partager le pouvoir avec d’autre personne, faire travailler sa femme, ne veut pas que les revenus de l’entreprise soit taxés (fiscalité). Question 2 :….

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    En ce qui concerne les entrepreneurs, seuls les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. Vous vous en doutez, devenir auto-entrepreneur ne ce fait pas automatiquement. Bien que cela soit assez simple, il existe des règles et des contraintes à respecter.….

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  • M.alix
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    En entreprise individuelle , on assure totalement le contrôle de son avenir professionnels , mais il faut accepter de prendre des risques majeurs , puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles. 2 : Les risques personnels Les cas demésaventure sont nombreux et le législateur est bien conscient que cette régle peut détourner de la création d’entreprise des personnes qui ne manques ni d ‘idées ni d’ambition , mais qui ne souhaitent pas prendre des risques patrimoniaux illimités en créant une entreprise. Pour cette raison , plusieurs textes ont aménagé le principe de l’engagement sans limite….

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    GROUPE 5 : 1)Quel est l'objectif poursuivi par la majorité des créateurs d'entreprise ? Leur objectif est de réaliser leur projet personnel professionnel, ils souhaitent aller au bout de leur idée, faire des bénéfices et assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. La motivation est propre à chacun. Elle naît d'une simple idée de départ, d'un tempérament aventureux, de l'envie de se lancer un défi, de créer son propre emploi, de s'épanouir socialement et intellectuellement, tout en prenant des risques mesurés. Ils développent fortement leur entreprise en termes d'investissement et d'emploi.….

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    Choix entre entreprise individuelle qui implique de gérer seul ; peut aujourd’hui être créée facilement et rapidement avec le statut d’auto-entrepreneur mais son activité est limité. Ou entreprise sociétaire qui suppose le plus souvent un partage du pouvoir, une démarche de création un peu plus longue mais elle permet de réunir des compétences et des moyens financiers plus importants. III- Les évolutions concernant l’entreprise individuelle Depuis 2009, les législateurs cherche à favoriser la création d’entreprise en la rendant plus rapide et moins risquée, les principaux freins étant les risques et formalités à remplir. • 2009 : création du statut d’auto-entrepreneur Entreprise individuelle Auto-entrepreneur Formalités et coût de création Inscription obligatoire au registre du commerce ou des métiers avec publication Simple déclaration et constitution sur internet possible Limites de l’activité Pas de limites juridiques Act commerciale 80300euros Act de service 32100 euros….

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    Chapitre 9 - Le changement de structure juridique Le choix de la structure juridique à la création peut ne plus être le plus judicieux après un certain temps. L’évolution des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leurs besoins. Parfois ce sont des motivations liées à la personne de l’entrepreneur qui vont induire une modification de la structure. L’entreprise individuelle peut devenir une société, les sociétés peuvent modifier leur forme.….

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  • La déclaration d'insaisissabilité
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    La déclaration d'insaisissabilité fait partie de ce qu'on peut appeler depuis un certain temps déjà le statut du logement de la famille. Un certain nombre de textes y contribuent en effet, dont la loi du 1er août 2003, avec la déclaration d'insaisissabilité. On pourrait y ajouter l'article 215 du Code civil sur le logement de la famille, le droit viager d'usufruit du conjoint survivant, etc. La loi du 1er août 2003 a institué ce qu'on peut appeler la déclaration d'insaisissabilité. C'est la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale (C. com.….

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  • La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
    738 mots | 3 pages

    La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel En application de l'article 2284 du Code Civil (article 2284), « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. ». En droit des affaires, ce principe d’unicité du patrimoine s'applique à l’entrepreneur individuel : en cas de difficulté professionnelle, l’entrepreneur individuel répond de l’ensemble de ses engagements sur l’ensemble de ses biens. Il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Ainsi, tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...) ; tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque pour l’acquisition de sa résidence principale, résidence secondaire, véhicule personnel...).….

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