Quelques extraits (10% maximum) Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons
[...] Le Musée de la Contrefaçon et l’Union des Fabricants. Créé en 1951, le Musée de la Contrefaçon est géré et animé par l’Union des Fabricants, organisme français de lutte anti-contrefaçon, fondé en 1872 et reconnu d’utilité publique en 1877 sous la tutelle des Ministères de l’Industrie et de l’Intérieur. A ce jour, l’Union des Fabricants regroupe des entreprises et des fédérations professionnelles de tous secteurs industriels et commerciaux comme par exemple Chanel. L’Union des Fabricants a pour mission de défendre et promouvoir la propriété intellectuelle. [...]
[...] Dans cette affaire, la société Citycom vendait des produits Chanel sans faire partie du réseau de détaillantæs agréés de la marque et avait inclus dans le code html des pages Web du site, les mots clés Chanel et Coco dans les balises métas. Le litige avait, dans un premier temps, échappé à une décision juridictionnelle, puisque les deux sociétés avaient transigé. La société Citycom, après avoir notamment reconnu que ces actes de commercialisation portaient atteinte au réseau de distribution sélective mis en place par la société Chanel, s’est engagée à cesser toute commercialisation sur son site de produits revêtus des marques dont est titulaire la société Chanel et à indemniser cette dernière. [...]
[...] C’est ce qu’a énoncé la Cour de Cassation en considérant que l’effet relatif d’un contrat de distribution sélective n’interdit pas aux tiers membres du réseau d’invoquer sur un fondement délictuel la situation de fait créée par le non-respect par les distributeurs de leurs conventions, si cette situation de fait leur cause un préjudice : ce membre du réseau peut en effet fonder une action en concurrence déloyale sur le non-respect par les sociétés mises en cause, des obligations que leur imposent les contrats de distribution sélective qu’elles ont signés les unes et les autres, et sur les avantages