Les sources du droit :

Avant, règles de droit issues de décisions internes. Aujourd’hui, droit supranational. Les décisions de droit émanent de l’autorité interne de la France, + autorité au niveau de l’Union Européenne.
Mais plus il y a d’échelons, plus il risque d’y avoir de contradictions entre les lois.
La pyramide de Kelsen, établit la hiérarchie d’où émanent les règles de droit.
En France, la constitution(C) est au dessus de la législation(L), qui est au dessus des règlements(R). Les règlements ne doivent pas entrer en contradiction avec la législation, et la législation ne doit pas entrer en contradiction avec la Constitution (C’est la constitutionnalité des lois)
La hiérarchie des normes :
Pyramide de Kelsen :
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I) Les sources écrites du droit :
A) La Constitution :
Constitution du 4 octobre 1958, de la Vème République, qui succède à la Constitution de la IVème République. Pour contrôler la constitutionnalité des lois, il faut un organe. Innovation de la Vème République : Le conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Il est constitué de 9 membres, + anciens présidents (donc 11 membres). Les membres sont nommés (à part les présidents) et leur mandat dure 9 ans.

Le conseil est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois mais il n’a pas compétence à contrôler les lois votées par référendum et les lois qui sont faites pour modifier la Constitution.

Il faut distinguer ce qui relève du domaine de la loi et du règlement. Décisions du Conseil Consti sont des décisions DC, ou des décisions QPC. (Voir plus bas)

La Constitution est précédée d’un préambule. Le bloc de constitutionnalité, est un ensemble qui inclut la constitution de 1958, le préambule de 1946 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Le conseil constitutionnel prend la responsabilité de contrôler la constitution.