fiche d'arrêt blanco

1543 mots 7 pages

Fiche de jurisprudence : Arrêt BLANCOLes faitsAgnès Blanco est blessée par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés …afficher plus de contenu…

Elle ne peut pas être appréciée selon les règles du droit civil, mais plutôt selon celles du droit administratif ;· Alors, seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des dommages causés par des services publics.Portée de l’arrêtL’arrêt Blanco a eu une portée majeure en droit. Il est venu mettre fin à l’irresponsabilité de l’Etat. Certains le considèrent même comme le fondement du droit administratif. Par ailleurs, il convient de relativiser la portée de cet arrêt.· Tout d’abord, le service public ne peut être pris comme le seul critère de répartition de la compétence entre les juridictions judiciaires et …afficher plus de contenu…

C’est le cas de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires, la compétence de statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule dirigé par une personne de droit

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Fiche d'arrêt blanco
1150 mots | 5 pages

TD DE DROIT ADMINISTRATIF TC, 8 février 1873, Blanco, **avec les conclusions David, D., **1873, 3, p. 20, GAJA**, n°1. I] Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu’on qualifierait aujourd’hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu’ils étaient en train d’exécuter. Le 3 Novembre 1871, Mademoiselle Agnès Blanco, traversa la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon….

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Fiche d'arret blanco
665 mots | 3 pages

Arrêt Blanco : Tribunal des Conflits , le 8 février 1873 Enfant renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée en régie par l'État. Tribunal judiciaire saisi par le père pour une action en dommages et interets pour contre l'État civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Question : quelle juridiction, administrative ou judiciaire, a compétence générale pour connaître les actions en dommages et intérêts contre l'État? L'apport….

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Fiche d'arrêt blanco
369 mots | 2 pages

Arrêt Blanco : Faits : Agnès Blanco, fille de Jean Blanco a du se voir amputée de la cuisse suite à un accident dont Jean Blanco estime qu’il est de la responsabilité des 3 employés et de l’Etat, qui les emploie. Il assigne donc ces trois employés et l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux. Procédure : -24 janvier 1872 : Jean Blanco fait assigner devant le tribunal civil de Bordeaux les trois employés et le préfet comme représentant de l’Etat….

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Fiche d'arret cas blanco
30714 mots | 123 pages

principe de séparation des pouvoirs qui a engendré la séparation des autorités. Parce qu’on a affirmé des juridictions, on a vu l’apparition de règles, le dualisme juridictionnel a entrainé un dualisme juridique. Il faut ici citer l’arrêt TC, 8.02.1873, Blanco, principe selon lequel la compétence suit le fond. Il y a des cas de distorsions dans l’application des 2 droits. II L’absence de fondement théorique 13 Les auteurs ont essayé de trouver une explication rationnelle à ce droit administratif….

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Fiche d'arret conseil d'etat, blanco 1873
332 mots | 2 pages

Blanco, 8 février 1873. Faits: Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagon d'une manufacture de tabac de l'État Son père assigne devant le tribunal civil de Bordeaux les employés et l'État comme étant civilement responsable des fautes de ces employés, et pour réparation de préjudice. Procédure: 24 janvier 1872, Mr Blanco assigne les employés et l'État e la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux aux moyens que « cet accident….

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td droit administratif
781 mots | 4 pages

TD Droit Administratif L’arrêt Blanco est à la base du Droit administratif. Le tribunal des conflit deviendra alors notre Conseil d'Etat actuel. Le droit administratif est au droit public ce que le droit pénal est au droit privé. L'arrêt Blanco est un arrêt à multiple portée. Il est utilisé pour la mise en responsabilité de l'Etat et pour que la compétence du tribunal des conflits, Conseil d'Etat soit établie. Un fiche d'arrêt de droit administratif est la clé de la réussite du droit….

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Introduction générale au droit administratif
711 mots | 3 pages

sont au sommet. Cela a été consacré dans la décision Liberté d’association du Conseil Constitutionnel le 1er juillet 1901. COMMENTAIRE D’ARRÊT * Analyser le raisonnement du juge finalité du commentaire d’arrêt * Procédure : * Lire l’arrêt une fois et repérer le sujet * Lire le considérant (italique) va structurer le commentaire d’arrêt * Repérer qui est partie au litige, le contexte général, la juridiction dont on va devoir parler = question de droit + solution….

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Intro droit administratif
905 mots | 4 pages

et qui se distinguent de celles du droit privé. Caractéristiques du droit administratif: * Spécificité : par définition le droit administratif est un droit dérogatoire, un droit spécifique par rapport aux règles du droit privé Ex : décision Blanco du TC en date du 8 février 1873 qui est à la source de cette spécificité (page 4). Une fillette renversée par un wagonnet de la manufacture des tabacs qui était service public géré par l’Etat. Les parents veulent être indemnisés pour le préjudice….

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droit public
778 mots | 4 pages

TD N°1 : Séance de méthodologie Fiche de jurisprudence TC 8 février 1873 Blanco Tribunal des conflits = pb de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, il ne tranche jamais le fond du litige il renvoie a la juridiction compétente. L’arrêt Blanco marque la naissance d’un droit administratif moderne. Faits : Une petite fille est renversée un wagonnet de manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat. Son père introduit une action en responsabilité contre….

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Droit
510 mots | 3 pages

droit administratif : L’autonomie du droit adm Rappel : TC décide de savoir quelle est la juridiction compétente : adm ou judiciaire. Savoir quel est le tribunal compétent. TC (ne pas dire que c’est une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre) Juridiction administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les prudhommes… Cour….

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