I.a. chapitre 1

Pages: 33 (8049 mots) Publié le: 25 mars 2012
Chapitre 1 : Les personnes publiques
Les personnes publiques se distinguent des personnes privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)).
La personnemorale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts.
On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes privées est qu'elle vont toujours agir dans un intérêt particulier (intérêt individuel ou intérêt collectif).
Par opposition, les personnes publiques ont toujours la personnalité morale. C'esttoujours un groupe qu'elle représente. Elles ont toutes pour but d'agir au nom de l'intérêt général.
Pendant longtemps, dans les personnes publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autrescatégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques).
Section 1 : Ladistinction entre collectivités publiques et établissements publics
Cette distinction est relativement simple dans son fondement. Une collectivité publique va avoir pour vocation de répondre à l'ensemble des besoins de sa population (poids global), tandis qu'un établissement public a toujours une vocation spécialisée. On va lui confier une ou des missions mais il ne pourra agir qu'au nom de cette ouces mission(s).
A- La notion de collectivité publique :
Ce qui caractérise une collectivité publique est le fait qu'elle a une vocation générale. On y retrouve l'Etat, les collectivités territoriales (la région, le département et la commune) et un certain nombre de collectivités à statut particulier (les COM, la Corse).
> Parmi ces collectivités, on note la place spécifique de l'Etatpuisqu'il a la souveraineté interne et la souveraineté externe.
> Les collectivités territoriales sont des entités qui bénéficient de la personnalité morale. Ce sont des structures administratives distinctes de l'Etat qui ont pour vocation de prendre en charge les intérêts d'une population localement définie. Les collectivités territoriales n'ont pas la compétence de leurs compétences : leur pouvoirest toujours défini par la loi. La Constitution, à l'art 72 leur reconnaît une libre administration : "Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus." Mais on dit aussi que c'est simplement de libre administration (pouvoir de gérer librement les affaires qui leur sont confiées) et non un pouvoir politique (elles ne définissent par leur champ d'action). Lescollectivités ont aussi un principe d'élections libres (on élit des conseillers librement).
(résumé) Les collectivités territoriales bénéficient de la personnalité morale, ce sont des entités distinctes de l'Etat. De plus, elles disposent de compétences propres (on leur confie un certain nombre d'affaires locales). Enfin, elles disposent d'un principe électif (s'administrent par des conseils élus quidécoulent d'élections locales).
> Concernant les collectivités ultra-marines, un certain nombre de collectivités obéissent au statut de droit commun (considérées comme région ou département). C'est le cas de la Guadeloupe, de la Réunion. On a des collectivités ultra-marines qui sont des collectivités d'outre mer, ayant un statut particulier ce qui leur permet d'avoir une autonomie plus large....
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