La mesure de réparation pénale

Qu’est-ce que la réparation pénale ?
La réparation pénale est une mesure décide pour un mineur, auteur d’une infraction, auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Cette mesure est fondée sur le fait que le mineur soit responsable et comprenne les conséquences de ces actes. Cette pratique est très répandu pour les délinquants mineur et ayant commis des faits mineurs (vol, possession de cannabis,…)
Le juge pénal sanctionne classiquement par une peine, dite principale, il dispose cependant depuis une loi du 11 juillet 1975 d’un choix, puisque cette loi institue des peines alternatives. Elles sont conçues pour éviter les courtes peines d’emprisonnement, mais peuvent aussi se substituer aux amendes.
Ces différentes peines alternatives sont applicables uniquement dans le cas ou le prévenu a commis un délit ou une contravention de 5eme classe.
On distingue, du moins grave au plus grave, contravention, délit, crime. La catégorie des contraventions est elle-même subdivisée en 5 classes.
Plusieurs types de peines sont à la disposition du juge :
- Stage de citoyenneté
- Peine de jour amende (amende payée quotidiennement, de l’emprisonnement pour les jours impayés)
- Travail d’intérêt général (nettoyer une forêt, des graffitis) La personne devant réaliser cette réparation a le choix de la refuser, mais se verra appliquer la peine principale en cas de refus.

Qu’elles sont les objectifs de la mesure de réparation pénale ?
Tandis que la peine principale a un but essentiellement répressif la peine alternative ou mesure de réparation tend à améliorer la réinsertion sociale du délinquant. La mesure de réparation a plusieurs objectifs : Elle a pour but de favoriser la responsabilisation du mineur au sujet de ses actes l’aider à comprendre la portée de son acte et lui faire prendre conscience de l’existence d’une