L’ACTION EN CONTREFACON

L’action en justice est un pouvoir légal grâce auquel une personne physique ou morale peut saisir une autorité juridictionnelle à l’effet d’obtenir la sanction de l’atteinte droit dont elle se prétend titulaire.

Au plan judiciaire, deux actions peuvent être exercées, à savoir : l’action en contrefaçon, qui est une action spéciale consacrée à la répression des atteintes aux droits privatifs de propriété intellectuelle spécialement organisés par la loi, et l’action en concurrence déloyale, qui réprime les comportements contraires à la déontologie des affaires. Ces actions constituent des moyens de règlement propres aux différends de la propriété intellectuelle.

La présente conférence ne sera consacrée qu’à l’étude de l’action en contrefaçon qui traitera d’une part des mesures préparatoires (chapitre 1) ; d’autre part des caractères généraux (chapitre 2) ; ensuite du son déroulement (chapitre 3) ; et enfin de l’issue (chapitre 4).

CHAPITRE I - LES MESURES PREPARATOIRES

Deux mesures préparent et annoncent souvent l’imminence de l’action en contrefaçon.

L’une tend à prévenir la commission de la contrefaçon ou à en limiter les dégâts. Il s’agit de la procédure de référé.

Tandis que l’autre permet au titulaire du droit exclusif en cause, de constituer des preuves, qui vont servir à étayer sa demande de condamnation en contrefaçon. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon.

SECTION I - LA PROCEDURE DE REFERE

PARAGRAPHE I - LES CAS D’OUVERTURE

Il convient de rappeler que l’article 182 du code de procédure civile et commerciale prévoit deux cas d’ouverture du référé à savoir : en cas d’urgence ou « lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement ».

Suite à l’évolution moderne de la procédure de référé, aux cas d’urgence et de difficulté d’exécution d’un titre exécutoire se