L'entreprise est elle une personne juridique reconnue par le droit
2° La procédure qui a été suivi après l’adoption du règlement européen du 1/09/08 c’est que l’UE impose que les denrées alimentaires produites ou importées dans un Etat membre soient plus sûres pour l’ensemble des consommateurs. Des valeurs identiques dans tous les Etats membres pour les limites maximales applicables aux résidus des pesticides (LMR) ont décidé et cela supprime aussi les 27 listes de LMR nationales qui étaient une source de confusion. Ce nouveau règlement couvre 1100 pesticides utilisés dans l’agriculture. Dorénavant, la Commission Européenne met à disposition des opérateurs, des importateurs et surtout des consommateurs une base de données qui leur permettra de faire des recherches sur la LMR qui est applicable à chaque produit et à chaque pesticide. Cette base de données sera réactualisée si nécessaire. Dorénavant, tous les pesticides commercialisés doivent indiquer une limite maximale de résidus ou LMR (limites maximales de résidus). L’être humain peut ingérer quotidiennement durant toute sa vie une certaine quantité de résidus sans que cela ait une influence sur sa santé.
La procédure de codécision permet au Parlement européen d’adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil d’l’UE : Les 2 pouvoirs doivent s’accorder sur un texte avant que celui-ci soit adopté, puis être transposé ultérieurement dans chaque Etat membre, c’est alors qu’ils auront force de loi. Les domaines