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L'offre commerciale électronique

399 mots 2 pages
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Chapitre 1

L'offre commerciale électronique

I. La protection du cocontractant

A. La notion de commerce électronique

Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

B. Le droit applicable

|La règle du lieu d'établissement |Principe : l'activité est soumise à la loi de l'État dans lequel la personne qui |
| |l'exerce est établie. |
| |Dérogation : les cocontractants peuvent convenir de la loi applicable dans le contrat.|
|La dérogation en faveur du consommateur |Le consommateur ayant sa résidence habituelle en France peut demander l'application de|
| |la loi française relative aux contrats de consommation. |

C. La résolution des litiges

1. La compétence territoriale des tribunaux

|Le privilège de juridiction |Les juridictions françaises sont compétentes pour juger tout litige concernant un Français ou une |
| |personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité. |
|Litige de nature contractuelle|Le demandeur a le choix entre : |
| |la juridiction du domicile du défendeur ; |
| |la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la |
| |prestation de service ou du lieu du domicile du consommateur. |
|Litige de nature délictuelle |Le demandeur a le choix entre :

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