L’accès a l'activité professionnelle

Pages: 7 (1629 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Chapitre 1 – L’accès a l’activité professionnelle

Introduction

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques.
Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit àdes obligations.
L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :
- que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ;
- que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise.I – Le droit d’accès à une activité professionnelle

Le droit du travail se fonde sur des principes essentiels affirmés dans la constitution et dans les traités communautaires.

1°) Les principes européens : Liberté d’établissement, liberté de circulation

La liberté d’établissement et la liberté de prestation transfrontalière de services telles qu’énoncées respectivement aux articles 49et 56 du Traité sur l’Union Européenne, sont deux libertés fondamentales, essentielles au bon fonctionnement effectif du Marché Intérieur européen.
Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats membres. Le principe de lalibre prestation de services permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi.
Ces dispositions sont d’effet direct. Cela signifie, en pratique, que les Etats membres doivent modifier les lois nationales qui restreignent la liberté d’établissement ou la liberté de prester desservices, et qui sont donc incompatibles avec ces principes.
La liberté de circulation, prévu à l’article 39 su Traité, est le fait que tout ressortissant d'un État membre a le droit de se déplacer librement avec sa famille dans les autres États membres pour accéder aux emplois salariés offerts et les exercer dans les mêmes conditions que les nationaux de ces États. Par exception, le traité aécarté de la libre circulation les "emplois dans l'administration publique ».





2°) Les principes constitutionnels : liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi

La liberté d’entreprendre est le fait de pouvoir librement créer une activité économique et exercer une profession. C’est le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui pose le principe fondamental de la libertédu travail et de la liberté d’entreprendre, au sens d'exercice d'un métier : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon. »


S'il vise d'abord la liberté du travail indépendant, il concerne aussi la liberté du travail dépendant. Cependant, aujourd'hui, la première est appelée liberté du commerce et de l'industrie ;seule la seconde est qualifiée de liberté du travail.
Le droit au travail est inscrit dans le préambule de la constitution de1946 (repris par la constitution de 1958), qui affirme : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ".
Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur unemploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. C’est d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel. Dans une décision de 1983, il a affirmé qu’il appartient au législateur "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en...
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