Cour de droit bts cgo
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PARTIE I : L’INDIVIDU AU TRAVAILCHAPITRE I : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE :
I/ L’accès à l’emploi : A/ Les principes communautaires et constitutionnels :
1)
-Droit de travailler
-Droit de circulation du travailleur
-Liberté d’entreprise
-Liberté d’établissement
2) Le droit de travailler rencontre des difficultés d’application du fait du chômage mais aussi de la discrimination à l’embauche.
B/ Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif :
1) Car les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi mais ne peuvent être poursuivis en justice en l’absence de résultat.
2)
• La liberté d’entreprendre inclus le droit d’établissement puis la liberté de gestion de l’employeur dont la liberté de recrutement
• L’employeur est présumé agir dans l’intérêt de son entreprise
3)
• Le droit de travailler et la liberté d’entreprendre ne s’oppose plus quand l’offre de travail du salarié (sa demande d’emploi) coïncide avec une demande de travail de l’employeur (son offre d’emploi).
• Le droit de travailler est relatif car il est relié et dépendant de la liberté d’entreprendre elle-même dépendante de la santé du marché du travail.
II/ Le choix d’un régime juridique du travail : A/ Le travail dans un contexte de subordination juridique :
1) La relation de subordination implique une soumission de l’employé aux règlements intérieur de l’entreprise. Toutefois ce règlement rédigé en conventions collectives ne peut que défendre l’intérêt de l’entreprise et uniquement celà.
2)
• Ils doivent servir l’intérêt de l’entreprise pour laquelle il travail
• Oui notamment par le biais du règlement intérieur
3) Car les fonctionnaires travaillent eux aussi pour leur employeur (l’Etat) avec lequel ils ont un lien de subordination. Comme dans le privé ils s’exposent à des sanctions en cas de refus d’obéissance.
B/ Le travail dans un contexte important :
1) Le souhait d’être libre dans son travail et