L'état

Pages: 5 (1088 mots) Publié le: 10 mars 2011
A quel point peut-on parler de l’intervention de l’état dans la gestion des entreprises (il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s’exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés). L’état qui sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé surlequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais pour protéger l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), l’Etat a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. Nous allons voir que l’état doitd’une part laisser une certaine liberté (droit d’exercer l’activité de son choix) aux entreprises et d’autre part limité ces libertés pour la protection général mais aussi pour la protection du particulier.

Les entreprises ont une assez grande liberté d’action. Elles ont des libertés au niveau nationale, au niveau communautaire et pour finir au niveau national.
Tout d’abord, au niveauinternational il y a la liberté des échanges prônée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont le but est de rendre les échanges aussi libres et équitables que possible, en garantissant la non discrimination. Aussi les accords du GATT ont eu pour effet de favoriser le libre échange en supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires.
Ensuite, au niveau communautaire La libre circulation despersonnes, la libre circulation des marchandises et la liberté de circulation des capitaux dans les États-membres de l’Union Européenne. Il n’y a donc plus de barrières douanières sur les importations et exportations de biens et de services au sein de l’Union Européenne avec pour objectif la construction d'une union économique et monétaire.
Enfin, au niveau national la liberté du commerce et del’entreprise, appelé aussi liberté d’entreprendre, c'est-à-dire tout individu a le droit d’exercé le métier de son choix. La liberté de la concurrence, l’Etats ne doit pas, au travers de ces intervention fausser le jeu de la libre concurrence. La liberté contractuelle et le droit de propriété c'est-à-dire les individus sont alors propriétaire des moyens de production de leurs entreprises.

Ledroit met en place des règles d’ordre public. Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant
est parfois remplacé par un mandataire de justice. C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise pour protéger l’intérêt
général etprendre en compte l’inégalité des parties en présence. Les limites qu’il impose sont justifiées par le respect de l’ordre public de direction (respect de la concurrence) et de l’ordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…). L’ordre public est l'ensemble des règles de droit impératives qui s’imposent à tous et auxquelles nul ne peut déroger par contrat. Ces règles sont destinéesà protéger l’intérêt général ou à éviter que le puissant n’abuse du faible. On distingue habituellement un ordre public de direction et un ordre public de protection :

D’une part, l'ordre public de direction en matière économique, assure pour l'intérêt général le respect des grands équilibres (emploi, stabilité des prix, croissance et équilibre extérieur, l'environnement). La loi fixe ainsi deslimites à la liberté contractuelle pour que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt particulier. L'état s’immisce dans l'organisation de production et de distribution des biens et service. L'état crée des lois pour intervenir dans certains domaines qui paraissent relevé du service public (gaz, électricité, transport par rail...). Le droit de concurrence est revenu sur la volonté de...
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