Chapitre Un : L'accès à l'activité professionnelle. Introduction L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle quelque soient leurs statues. Cette activité professionnelle peut s'exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur (qui établit les lois) : le salariat, la fonction publique, ou le travail indépendant. I. Les principes d'accès à l'activité professionnelle. Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l'Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l'emploi. 1.1 La liberté dans l'Union Européenne L'union européenne est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en oeuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises. a. Un principe général : la liberté de circulation. Elle obéit au principe général de non discrimination. Elle reconnaît des droits aux ressortissants des Etats membres. Ces droits sont indépendants de l'activité professionnelle (droit de déplacement et droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d'accès à l'emploi, la liberté d'établissement) b. Le droit d'accès à l'emploi. Il correspond au droit dans un autre état membre que celui dont l'employeur est le ressortissent. De répondre à des offres d'emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à égalité de traitement pour l'accès à l'emploi. c. La de rétablissement Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale quelle soit individuelle ou sous forme sociétaire dans un autre état que celui dont l'entrepreneur à la nationalité dans lequel l'entreprise à son siège. d. La