L'action civile et l'action pénale

Pages: 7 (1538 mots) Publié le: 26 février 2011
Action publique et action civile

L’infraction étant une atteinte à l’ordre public, il appartient au ministère public d’exercer l’action publique au nom de la société en poursuivant les délinquants.

L’infraction peut également être une atteinte à celui qui en est directement victime et qui subit un dommage. La loi reconnaît à la partie lésée et à tous ceux qui peuvent se prévaloir d’untrouble causé par l’infraction, le droit de mettre en mouvement l’action civile afin d’obtenir réparation du dommage.

Lorsqu’elle aboutit, l’action publique entraîne le prononcé d’une peine pénale (prison, amende…) alors que l’action civile aboutit à une peine civile (DI)

I. Action Publique

L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats oupar les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise ne mouvement par la partie lésée. ART 1 du Code de procédure pénale

A. Exercice de l’action publique

1. magistrats du ministère public

( le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive
- procureur de la république au TGI et tribunalde police (contraven° de 5ème classe)
- procureur général à la cour d’appel et cour d’assises instituée dans son ressort.

2. fonctionnaires habilitées

( le commissaire de police exerce les fonctions de ministère public au Tribunal Police pour les 4ères classes de contraventions. En cas d’empêchement le proc général désigne un remplaçant.

( en matièreforestière : ces fonctions sont exercées par un ingénieur des eaux et forêts

B. Mise en mouvement

Le plus souvent, c’est le procureur de la République qui met en mouvement l’action publique.

( il recueille les plaintes (directement ou par l’intermédiaire du commissariat de police)

( il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infrac°( l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée mais son exercice appartient exclusivement au ministère public

( principe de l’opportunité des poursuites : déclencher ou non le procès pénal.

- il peut ne pas engager les poursuites : classe l’affaire sans suite
- la hiérarchie du ministère public peut l’obliger à poursuivre
- lapartie civile peut faire échec à son inertie par :
= citation directe entraînant saisine du tribunal
= plainte avec constitution de partie civile entraînant juge d’instruction

1. mediation pénale

( répond à la petite délinquance urbaine
- le procureur peut avant d’exercer les poursuites, recourir à une médiation avec l’accord des parties(délinquant et victime)
- la mesure prise doit permettre de réparer le dommage, de mettre fin au trouble et de contribuer au reclassement

2. composition pénale

( Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeurequi reconnaît avoir commis certains délits punis de 5 ans d’emprisonnement maximum ou de violences ou dégradations contraventionnelles.

( la composition pénale consiste en une ou plusieurs mesures : amendes limitées, dessaisissement d’une chose au profit de l’Etat, remise de permis de conduire au greffe, effectuer un travail non rémunéré…

( lorsque la victime est identifiée etsauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice, le Procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages dans un délia max de 6 mois. Puis le proc informe la victime de la proposition.

3. « plaider coupable » : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

( permet d’éviter le procès pénal en cas de délit...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'action civile et l'action pénale
  • Pénal: les parties à l'action civile
  • L'action publique et l'action civile
  • L'action publique et l'action civile
  • L'action publique et l'action civile
  • L'action publique et l'action civile
  • L'action civile
  • La mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !