L’action de concert
L’action de concert a fait l’objet d’une législation tant française qu’européenne puisque la directive européenne 88/627 du 12 décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. II.-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ; 4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ; 5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant. III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. |

I / DEFINITION DE LA NOTION D’ACTION DE CONCERT A) L’élargissement de la définition - Loi de Régulation Bancaire et financière – 22 octobre 2010
L’action de concert suppose que les participants se soient entendus pour coordonner leurs comportements à l’égard d’une société déterminée. L’accord doit avoir pour objet l’acquisition, la cession, ou l’exercice des droits de vote pour mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société.
La loi de régulation bancaire et financière a élargi la définition de l’action de concert en ajoutant, à l’article L. 233-10, I un nouvel objet à l’action de concert. L’action de concert a