L'affaire clément bayard
1905 mots
8 pages
Document 1 : TRIBUNAL CIVIL DE COMPIÈGNE, LE 19 FÉVRIER 1913.19 février 1913, tribunal civil de Compiègne –MM Gillard psdt- Caplain et Poilane
- juridiction : Tribunal civil : juridiction de droit commun, il juge les affaires qui comportent un montant supérieur à 1860 euros, si le montant est inférieur alors, ses jugements sont rendus en dernier ressort.
- Faits : M. Clément-Bayard possède un droit réel de propriété sur un terrain sur lequel il a fait construire en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Monsieur Coquerel a acquis en 1910 un droit réel de propriété sur un terrain limitrophe. Sur ce terrain, situé en face de l’entrée du hangar de M. Clément-Bayard, M. Coquerel a fait construire sur une largeur de 10 à 12 mètres, et sur une longueur de 170 mètres des charpentes de bois surmontées de pics de fer de 3-4 cm de diamètres et de 3 mètres de haut. M. Coquerel a aussi mis en place des poteaux hérissés de pointes et reliés entre elles par des fils de fer barbelés. Le 31 Août 1912, le jour du dernier essai avant livraison au ministère de la guerre, sous l’action du vent, le ballon dirigeable est venu s’empaler sur les poutres provoquant la déchirure de son enveloppe.
- demandeur : M. Clément-Bayard demande des dommages et intérêts pour les dommages subits par état. Mais aussi, il demande la suppression, 1° des charpentes surmontées de pointes en fer, 2° des poteaux reliés par des fils barbelés. Clément-Bayard dénonce l’usage abusif que fait Coquerel de son droit réel de propriété. En dépit de l’article 544 du code civil, qui dispose du « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », il oppose le fait que Coquerel a manifestement construit ces pics non pas pour son usage ou plaisir personnel, puisque les aménagements effectués empêche tout profit réalisés par la culture de la terre, mais, dans le seul but de causer des dommages à son voisin, Clément-Bayard.
- défendeur : Coquerel invoque tout d’abord