L'approche juridique de la notion d'entreprise

Pages: 7 (1554 mots) Publié le: 7 mars 2011
L’approche juridique de la notion d’entreprise

Introduction
I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique
II) Emergence d’un statut juridique
III) Notions proches de cette entreprise

La notion d’entreprise est avant tout une notion économique. Pour l’économiste, l’entreprise est une unité de décisions regroupant des moyens matériels, financiers, et humains dans le but deproduire des biens et services.
En droit, la notion d’entreprise n’existe pas véritablement, on distingue seulement l’entreprise individuelle, de l’entreprise sociétaire.

I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique
L’entreprise n’est pas un sujet de droit.

Entreprise (notion économique)

Personnes physiques = entrepriseindividuelle Personnes morale = entreprise sociétaire

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il y a un patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur, et quand c’est une entreprise sociétaire il y a création d’une nouvelle personne avec un patrimoine bien distinct de celui de l’entrepreneur.

II) Emergence d’un statut juridique

Le terme d’entreprise apparaît dans destextes issus principalement du droit des affaires.

a) Droit Civil
Art. 832 du Code Civil parle d’une exploitation constituant une sorte d’entité économique qu’il faut éviter de morceler en cas de décès de l’entrepreneur individuel.

b) Droit du travail
Les dispositions protectrices du droit du travail, s’appliquent à toutes les entreprises. On parle de comité d’entreprise en droit dutravail.

c) Droit comptable
Le bilan doit présenter le patrimoine de l’entreprise et non pas le patrimoine de l’entrepreneur, il y a donc deux patrimoines différents.
d) Tout ce qui concerne les entreprises en difficultés
La loi de sauvegarde des entreprises qui date du 27 juillet 2005.

III) Les notions proches de celle d’entreprise

Etablissement principal (siège social)Etablissement
Etablissement


Une même entreprise peut se subdiviser en plusieurs établissements, c’est une notion qui n’est pas spécifiquement juridique, il n’y a pas de création de personne morale indépendante. EN droit du travail, on parle aussi de comité d’établissement (entreprise > 50 salariés).
Le concept de groupe, est un concept économique et financier, le droit tienttient compte du groupe comme une réalité assimilable à l’entreprise.
La société-mère, doit établir des comptes globaux, c’est-à-dire, un bilan, un compte de résultat, des annexes, et des tableaux de financement consolidés, à partir des comptes de chaque société du groupe : la consolidation des comptes.

L’entreprise commerciale

I) Le commerçant
A) Définition
Le commerçant est aucœur des affaires, il a une activité qu’on peut distinguer d’autres activités, comme les professions libérales, les artisans… il est soumis a des droits et a des règles spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit sont également soumis à des règles spécifiques.
Art 121 al.1 du code du commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur professionhabituelle »
Les actes de commerces sont des actes accomplis par des commerçants dans le cadre de leur activité, on distingue trois grands types d’actes de commerce :
* Les actes de commerce par nature : ils sont énumérés par l’art 110 al.1 du code du commerce : 1) les actes de commerce isolés, c’est-à-dire, achat en vue de revente, de meubles ou d’immeubles, opérations de change, de banque, ou decourtage ;
2) les actes de commerces accomplis dans l’entreprise : manufacture, transport, fourniture, spectacle public.
- Les actes de commerce par la forme : 1) d’abord la lettre de change ;
2) les actes accomplis par les unités commerciales.
- Les actes de commerce par accessoire : ce sont des actes de nature civile qui...
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