L'article 16 de la constitution de 1958

Pages: 6 (1272 mots) Publié le: 14 mars 2011
L’article 16 de la constitution de 1958

Lors de l’élaboration de la constitution durant l’été 1958 se posa la question de la délégation au chef de l’État de tous les pouvoirs en cas de crise grave.
L’origine d’une telle idée provient de la défaite en 1940 contre les Allemands ou Pétain avait reçu les pleins pouvoirs afin de régler cette situation grave. En cas de situation analogue, lesconstituants de 1958 désiraient que la procédure soit prévue constitutionnellement. C’est ainsi qu’est apparu l’article 16 de la constitution du 4 octobre 1958. Cet article fut dès le début fortement critiqué, certains auteurs allant même parler d’une lecture tragique de la cinquième République pour caractériser le régime. L’article 16 était interprété comme article permettant une dictature duPrésident de la République sans possibilité de contrôle véritable, dictature au sens romain du terme. Nous voyons que cinquante ans plus tard les interprétations de l’époque sont tombées en désuétude avec une utilisation de l’article 16 tout a fait exceptionnelle.
Mais quelle est l’importance réelle de l’article 16 dans la cinquième République?.
Il faudra d’abord s’attarder sur la théorieconstitutionnelle de l’article 16(I), pour ensuite aborder la pratique au cours de la cinquième République de l’article 16 qui nuance son importance (II).

I) L’article 16, un pouvoir important donné au Président de la République par la constitution

La constitution de 1958 pose les conditions (A) et les conséquences (B) de l’utilisation de l’article 16.

A) Les conditions d’utilisation de l’article 16Il existe deux types de conditions avec des conditions de fonds lourdes et des conditions de formes très légères.
On distingue, tout d’abord, deux types de condition de fond. Il faut la nécessité d’un danger grave et imminent qui menace les institutions de la cinquième République, la sécurité du territoire ou le régime en place. Ainsi, l’article 16 ne peut pas être utilisé en prévision d’unconflit lointain, il nécessite des circonstances exceptionnelles. De plus, son utilisation réclame l’interruption du fonctionnement des services publics.
Mais l’utilisation nécessite aussi des conditions de forme. En effet le Président de la République doit demander l’avis du Premier ministre et du conseil constitutionnel. Il faut préciser que ces consultations sont purement formelles et n’engagenten rien le Président de la République qui peut passer outre un avis contraire.

On voit ainsi que le contrôle de l’utilisation de l’article 16 est très faible avec un chef de l’État qui décide seul. C’est un pouvoir propre du Président de la République, c’est-à-dire sans contreseing ministériel. Les conditions posées par l’article 16 entraînent des conséquences importantes.

B) Lesconséquences de l’utilisation de l’article 16

Une fois les conditions remplies les pouvoirs donnés par l’article 16 sont très importantes.
Le Président de la République obtient tous les pouvoirs, aussi bien ceux de l’exécutif que ceux du législatif. Il a un pouvoir réglementaire et législatif qui lui permet d’exercer pleinement ses fonctions.
Le Président est peu contrôlé par les autres organes enthéorie. Il faut nuancer ce point de vue, tout d’abord, par la décision du conseil d’État Rubin de Servens en 1962. Cet arrêt pose le principe que le Président de la République pourra être contrôlé par le juge administratif dans les actes règlementaires qu’in prend. Néanmoins, pour les actes législatifs il ne sera pas contrôlé car ce domaine relève de la loi, sauf, peut-être, par le ConseilConstitutionnel.
Ainsi, le juge peut arrêter le moins important, mais pas le plus important.
De même dans une décision du quinze février 1961 Jacques Chaband Delmet réglé la question de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale en cas de l’utilisation de l’article 16. Il considère qu’en cas de session ordinaire le Parlement peut voter une motion de censure pour renverser le...
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