L'autorité de la concurrence
690 mots
3 pages
L’autorité de la concurrenceIntroduction
L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés.
Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
But : assurer le respect de l'ordre public économique.
Elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis. Son siège est à Paris.
1. La création de l’organisation et sa composition
a) Création de l’organisation
L’Autorité de la concurrence remplace depuis le 13 janvier 2009 le Conseil de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : elle transfère à la nouvelle Autorité de la concurrence, les pouvoirs de l'ancien Conseil de la concurrence, et lui en accorde de nouveaux.
- Des pouvoirs étendus pour mieux répondre à son objectif. - La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques renforce les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
b) Composition
L'Autorité concurrentielle : institution collégiale comprenant dix-sept membres, nommés pour une durée de cinq ans.
Elle se compose :
- d'un président nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique
- d'un collège comprenant :
1° - six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
2° - cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
3° - cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs