L’emprise La notion désigne une mainmise opérée par une personne administrative (ou une personne sous son autorité) sur un bien immobilier. | Les conditions relatives au requérant | Les conditions touchant à la nature et à la cause de l’atteinte | Le droit atteint doit être le droit de propriété. Depuis une vingtaine d’années, il peut exceptionnellement concerner le droit réel des titulaires de concessions funéraires. * La nature du droit en cause : * TC, 1938, Beaudeau : la théorie de l’emprise ne concerne que les atteintes au droit de propriété.Mais exception posée par * CE, 1955, Méline pour les concessions funéraires (conclus par les communes et permettent une occupation privative de leur domaine public). Le caractère précaire et révocable ne se justifiait pas au regard de la nécessité d’assurer à ce type d’occupation une très grande stabilité. Ainsi, un titulaire de concession funéraire dispose d’un véritable droit de propriété sur la concession. * TC 1981 Jacquot : Le TC a estimé que les litiges relatifs aux concessions funéraires relèvent du JA, mais compétence du JJ lorsque l’administration communale porte une atteinte présentant les caractères d’une emprise irrégulière. Application de cette jurisprudence dès 1983 par le JA (action en indemnisation contre une commune pour obtenir réparation d’un préjudice moral et matériel parce qu’un maire avait laissé inhumé le corps de 2 personnes dans une concession qui n’appartenait pas à leur famille action des propriétaires devant le JA, qui s’est déclaré incompétent). * TC 1983 François - CE 1986 Barjot Idem pour le fait pour une commune d’avoir déposséder un requérant de son droit réel immobilier en mettant fin sans raison à une concession attribuée à une famille, et affecte cette concession à des tiers qui ont détruit les sépultures familiales Désormais, le fait d’inhumer dans un caveau une personne étrangère à la personne qui détient le caveau, ce n’est pas une emprise irrégulière : pas de