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L'etat de droit est-il achevé en france?

2025 mots 9 pages
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L'expression « État de droit » désigne un régime politique dont le fonctionnement et son organisation (répartition des pouvoirs) garantissent les libertés. Cette expression vient de l'allemand « Rechtsstaat ». L' État de droit s'oppose au droit du plus fort. La notion d' État de droit est étroitement liée à celle de démocratie. En effet ses deux notions se trouvent parfois confondues et interverties. Une démocratie se juge à la qualité de son État de droit. Il ne peut pas y avoir de démocratie sans droit (même s'il est possible d'avoir un droit non démocratique). L 'État de droit est donc le cadre de protection des citoyens contre toute tentative liberticide. Michel Miaille définit cet État comme « l' anti-Léviathan »1. C'est donc le garant de la liberté, de la critique, des valeurs fondamentales. Du fait que le cadre de cet État de droit ne soit pas fixé, on peut dire qu'il est en perpétuelle évolution. Des débuts de la démocratie en France à aujourd'hui, l' État de droit, à l'exception du gouvernement de Vichy, n'a fait que s'améliorer. La question étant de savoir si l' État de droit a atteint un stade d'achèvement en France, nous nous pencherons essentiellement sur des évolutions récentes.

I. L' État de droit en France se perfectionne sans cesse...

1. Un État de droit présent depuis longtemps en France...

En définissant l' État de droit comme un organe de protection par le droit de l'individu, son respect et la limitation du pouvoir public, on peut donc admettre la présence en France d'un État de droit, d'autant plus que le contre-exemple de cet État de droit s'incarne dans les régimes totalitaires, n'ayant à la fois ni le même « degré d'oppression », ni les mêmes principes. En France, on peut estimer la naissance de droit avec la création de la Déclaration des Droits de l' Homme en 1789. Cette évolution contredit à l'époque une certaine forme de totalitarisme : l' État absolutiste monarchique. Le texte de 1789 sert depuis de base à nombres d' États

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  • Droit de l'homme et démocratie
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    les droits de l’homme mais ceci pose la question difficile de savoir quelles sont les limites « acceptables » que la loi peut imposer aux droits de l’homme, dans une société démocratique régie par le droit. Il n'est pas exclu que la démocratie puisse se trouver en conflit avec les droits de l'homme. Le principe démocratique rend a priori légitime toute décision issue de la volonté populaire, et ne reconnaît aucune autorité supérieure à celle du peuple-souverain. En conséquence, il n'existe pas de solution philosophique, politique ou juridique unanimement reconnue comme satisfaisante au cas où la majorité d'un peuple, directement ou par l'intermédiaire de dirigeants régulièrement élus, soutiendrait une politique contraire aux droits de l'homme. Un État démocratique peut donc violer les droits de l'homme.….

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