L'eurl

2281 mots 10 pages

L’EURL :

A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répond à certains objectifs professionnels

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Les règles de création et de fonctionnement
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés.
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La fiscalité de la société
L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société.

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La fiscalité du dirigeant
Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, l'associé unique est imposé en BIC comme un entrepreneur individuel. Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée comme celle d'un gérant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais).
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La couverture sociale du dirigeant
Que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu ou ait opté pour l'IS, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d'un contrat de travail. Il est donc inutile de se mettre en EURL pour bénéficier du régime général des salariés.
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Avantages de l'EURL
Par rapport à l'exploitation en nom propre, l'avantage principal de l'EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apports

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