L'execution du contrat de travail
LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1)
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a. La fixation de la rémunération par accord collectif ou usage d'entreprise
Négociation collective des salaires dans le cadre de la branche : une fois par an, les organisations syndicales et patronales liées par une convention de branche doivent se réunir pour négocier sur les salaires, occasion d'analyser l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe, en cas d'échec des négociations salariales de branche, il arrive qu'une fédération patronale adresse à ses adhérents une recommandation leur demandant d'appliquer soit une revalorisation minimale des salaires soit un certain barème de salaires, FORCE JURIDIQUE de cette recommandation → selon la Cour de cassation : c'est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents. Dans un arrêt de NOVEMBRE 2011, a jugé que la recommandation patronale n'aura de force contraignante pour les adhérents que si elle prend la forme d'une déclaration claire et