etude de cas amo
Si un syndicat a obtenu plus de 30% des voix, il est possible de demander la validation de l'accord auprès des salariés dans le mois suivant sa signature.· Accords en présence d'un Comité Social et Économique (CSE) : L'accord est considéré comme valide s'il est signé par la majorité des élus au conseil du CSE ou par un ou plusieurs membres ayant recueilli plus de 50% des suffrages lors des dernières élections.· Accords sans délégué syndical ni CSE : Dans le cas des entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ou des entreprises de moins de 20 salariés sans membre élu du CSE, l'accord ne sera valide que s'il respecte les conditions suivantes : le projet de l'accord doit être communiqué aux salariés au moins 15 jours avant la négociation, il doit être ratifié par les deux tiers du personnel et il doit faire l'objet d'un décret d'application.· Pour les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés et sans membre élu du CSE, la validité de l'accord dépend de l'approbation de la …afficher plus de contenu…
Le salaire de base moyen chez ATMO Auvergne-Rhône-Alpes en 2017 était de 42 435 euros, avec un salaire de base médian de 38 800 euros. Au cours de la période du 01/01/2017 au 31/03/2017, les salariés ont effectué un total de 585 heures supplémentaires, dont 431 pour le personnel administratif, afin de pallier l'absence de deux personnes.6) Proposer des axes de négociation cohérents avec la situation économique et financière d'ATMOLa société dispose de plus d'argent qu'elle n'en a besoin. Cependant, elle a des dettes et des crédits à rembourser. Elle pourrait donner une prime aux employés qui restent longtemps pour les