L'existence de la personne physique

1813 mots 8 pages
L’existence de la personne physique.

« Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur » cet adage qui signifie « l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt » a été repris par les juges de la Cour de cassation qui en ont fait un principe de droit civil : « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce principe a été affirmé par la Cour lors de l’arrêt de la première chambre civile le 10 Décembre 1985, ce principe lui a permis de trancher une question relative à l’acquisition de la personnalité juridique. Un époux en 1979 a adhéré à une police d’assurance désignant au titre de bénéficiaire son épouse et à défaut ses enfants. L’époux est décédé le 1er Mars 1980 alors que son épouse était enceinte de jumeaux qui naitront le 24 Mai 1980. La compagnie d’assurance verse alors à l’épouse le capital qui ne comportait pas la majoration des enfants nés après le décès de l’époux. Le 30 Juillet 1981 l’épouse devenue veuve assigne alors la compagnie d’assurance en vue d’obtenir les majorations refusées. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 Mai 1984, déboute la veuve de sa demande, cette dernière forme alors un pourvoi en cassation. La cour d’appel estime, pour motiver sa décision, que le contrat de la police d’assurance désignait que l’épouse et non les enfants qui n’étaient pas encore nés et ne vivaient pas au foyer de l’époux au moment du décès. Ainsi, les majorations n’avaient pas lieues d’être versées. Peut-on reconnaitre à l’enfant simplement conçu la personnalité juridique en vue de produire des effets de droit ? Les juges de la Cour de cassation se sont pencher sur cette question et ont tranché en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, ils ont rappelés le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Les juges ont précisé qu’il fallait appliquer au contrat de la police d’assurance ce principe. En l’espèce, les enfants

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